Page 1 sur 1

audition ,ordonnance pennale

Publié : mar. août 14, 2007 6:22 pm
par dafi
Bonjour , suite à une infraction (défaut d'assurance ) datant de l'année derniere ( 1 an et deux mois exactement ) ,je suis convoqué au commissariat de police pour audition ," ordonnance pénale" , est que je dois Déjà contacter un avocat pour me défendre ? Qu'est ce que l'ordonnance pénale ? merci d'avance de tous vos conseils

Publié : mar. août 14, 2007 11:21 pm
par cyril
cela signifie que vous serez jugé sans étre présent et vous recevrez la décision du tribunal par courrier

Publié : mar. août 14, 2007 11:22 pm
par cyril
cela signifie que vous serez jugé sans étre présent et vous recevrez la décision du tribunal par courrier