Forum d'Entraide Auto-Moto

J'ai été verbalisé sur la RN12, à 119 km/h. J'ai contesté ; l'OMP de Rennes a transmis le dossier à l'OMP de Saint-Germain en Laye. J'ai complété ma défense. L'omp de Saint-Germain m'a répondu le 9 juillet 2007 :
« Pour faire suite à votre réclamation relative à l’infraction commise le 3 avril 2007 à 12h35à Maulette, je vous informe que je n’ai pas réservé une suite favorable à votre requête compte-tenu des éléments que vous avez bien voulu me fournir.
Vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l’infraction. La consignation de 68 euros ne vous sera pas remboursée.
Les points ne seront pas retirés de votre permis de conduire.
Veuilles agréer… »

J’ai tenté d’en faire appel ; en me présentant à l’Hôtel de Police, 19, rue de Pontoise, puis au greffe du Tribunal de Police, rue de la Maison verte à Saint-Germain en Laye. Je me suis fait éconduire au motif que je ne pouvais faire appel d’une simple lettre.

Le 22 juillet, j’ai précisé à l’OMP, que je souhaitais être entendu par un juge et le 6 août, je l’ai mis en demeure d’avoir à me produire une décision judiciaire :

".......... Votre "décision" serait donc un document sans valeur et sans intérêt judiciaire pour le citoyen. Je n'ai pas trouvé d'autre objectif à cette dérive que celui de m'endormir afin que je ne donne pas suite à cette affaire, ce qui vous permettrait de l'enterrer. C'est une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et une mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi (432-1 du Code pénal)."

Que puis-je faire de plus pour avoir une décision judiciaire dont je puisse faire appel ? Est-il normal que l'OMP envoie des lettres au justiciable ? Je croyais que la communication entre ce dernier et la Justice ne se faisait que par des documents de procédure ; mais pas des lettres . Merci pour la réponse. Mes ennuis avec les radars automatiques se trouvent sur le blog : http://radarsautomatiques.hautetfort.com.
Merci pour la réponse. Strindberg.

Bonjour,

Je ne connais pas le motif de la réclamation mais la procédure qui vous a été appliquée est plutôt avantageuse car un tribunal pourrait vous condamner à une amende plus forte, en tout cas elle ne vous pénalise pas des points.

Un bémol cependant, si vous avez d'excellentes raisons de contester dans ce cas la procédure vous désavantage à condition d'être certain que vous ayez des chances de bénéficier d'une relaxe prononcée par le juge.

Ecrivez en lettre R/AR à l'OMP afin qu'il vous cite devant le tribunal, s'il refuse adressez vous au Procureur.

Merci pour cette réponse. Mon objectif est d'obtenir une décision judiciaire qui annule mon PV, certes, et qui, de ce fait, changera l'approche des Tribunaux de police quant à la mesure des vitesses par les systèmes automatisés.
Vous avez tout le détail sur http://radarsautomatiques.hautetfort.com.
Je crois que mes moyens de défense sont imparables. C'est de la physique, niveau terminale.

Bonjour,

Après quelques difficultés j'ai pu ouvrir le lien.

Ouai, faut voir

Ce dont il est anormal c'est le courrier de l'OMP à la lecture de vos arguments. Il a fait une côte mal taillée et pour ne pas avoir à argumenter, par rappport à vos conclusions, il a "classé", il ne lui appartient pas d'agir de la sorte dans la mesure où vous avez respecté la procédure et que votre réclamation, dans la forme au moins, est recevable, c'est au juge de se prononcer.

En revanche, je serais particulièrement curieux de connaître les conclusions d'une telle affaire qui seront au minimum celles de la Cour de cassation voire celles de la CEDH, parti comme vous ètes

Vous avez écrit : Les contrôles de vitesse, autrefois, n'entraînaient une verbalisation que si la vitesse était supérieure de 20 km/h à la limitation de vitesse parce que les responsables de l'époque avaient tenu compte de tous les facteurs évoqués ci-dessus.

J'espère que vous avez d'autres arguments plus convaincants pour la justice, car celui là il est limite, limite

Merci pour votre réponse ; vous m'avez réconforté pour ce qui est de la dérive de l'OMP qui n'a pas à m'écrire une lettre.
L'évocation des contrôles d'autrefois, n'est là que pour rappeler que, autrefois, ils réfléchissaient et ils ne se trompaient pas comme c'est le cas actuellement avec leur méthode qui est frauduleuse.
La faute, aujourd'hui, c'est qu'ils ne tiennent compte que de l'erreur due au radar. Ils doivent aussi tenir compte de l'erreur due au compteur de l'automobiliste. Il faudrait que vous lisiez tout ce qu'il y a sur le blog radarsautomatiques.hautetfort.com.
Or, ce blog est assez volumineux car il y a trois PV dessus. Le premier, j'ai gagné parce que ma démonstration est imparable. d'autres personnes ont utilisé cette méthode avec succès.
Pour les deux derniers pv, ils savent que s'ils me donnent satisfaction, 50 pour cent de leurs pv seront annulés et ils devront modifier leur méthode de mesure.
Il faudrait que des avocats reprennent cette démonstration car la justice ne pourra pas leur raconter d'histoires vaseuses comme à moi.

Bonjour,

Voici ce que prévoit le CPP en cas d'une réclamation et plus particulièrement quelle doit être l'action du parquet qui peut être le procureur ou l'OMP.


Article 530-1

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut,

- soit renoncer à l'exercice des poursuites,

- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants,

- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


Dans votre cas il a refusé votre réclamation et ne l'a pas déclaré "irrecevable", à tout le moins c'est ce que vous écrivez, alors qu'il n'avait que les trois sulutions mentionnées dans l'article ci-dessus.

C'est la raison pour laquelle la réponse de l'OMP, telle que vous la transcrivez, n'est pas du tout conforme aux textes. Reste à savoir, vu l'usine à gaz que constitue ce système, s'ils n'auraient pas reçu des consignes pour encaisser l'argent et ne rien faire ensuite, c'est une façon comme une autre de remplir les caisses de l'Etat et de contenter, en apparence, les usagers qui ne perdent pas de points.

Lisez cet avis tout récent de la Cour de cassation, cela devrait vous intéresser :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... _9961.html

En outre, l'OMP utilise une mauvaise formulation en vous déclarant, de quel droit d'ailleurs ? "pécuniairement responsable" alors que si vous ne perdez pas de points c'est que vous ètes "redevable pécuniairement" tel que le prévoit l'article L.121-3 du code de la route dont il a fait une application fantaisiste et disons le, un peu olé, olé.

Je n'ai pas trouvé l'article L123-3 du CdR. Je crois qu'il n'existe pas. En quelque sorte, tant que je n'aurai pas eu d'ordonnance pénale, la situation sera bloquée et je ne pourrai défendre mes droits devant le Tribunal de Police, ni tenter d'obtenir satisfaction pour me faire rembourser.
Je vous remercie des infos que vous m'avez données. J'ai pris contact, il y a quelques mois avec un avocat. Je vais lui transmettre les pièces dont il n'est pas déjà en possession.
Je crois que les OMP sont chargés, lorsque la défense de l'automobiliste est solide, de l'abuser afin qu'il ne soit pas remboursé.
Pour moi, l'enjeu n'est pas les 68 euros de pv ; mais de les contraindre à modifier la verbalisation actuelle à vitesse limite plus 5 km/h ou 5% afin qu'ils la remplace par vitesse limite plus 15 ou 20 km/h ou 15 ou 20%.
bonne nuit.

jeanliot

Bonjour,

Mille excuses pour cette faute de frappe, il s'agit du fameux article L. 121-3 du CR bien connu des juristes et des tribunaux.

vous seriez sympa de nous donner le résultat de votre détermination à faire modifier les choses.

Bien entendu. J'ai d'ailleurs construit un blog (www.radarsautomatiques.hautetfort.com) pour que le moyen soit repris, éventuellement par des avocats. Vous avez l'air d'être du milieu juridique. Si vous connaissez des avocats dont c'est la spécialité, vous pourriez les inciter à développer ce moyen. Ils ont un poids que je n'ai pas et les police et justice seront moins tentées, avec eux, de les abuser.
jeanliot.

Bonjour,
j'ai téléchargé l'ensemble des documents sur votre blog pour lecture ultérieure.
Pouvez-vous juste préciser l'état d'avancement de vos contestations sur vos 3 PV ?
J'ai cru comprendre que vous aviez eu gain de cause sur le premier : pas de perte de points et remboursement.
Et vous êtes en attente sur les 2 et 3eme ? c'est ça ?
Cordialement,