vice de procédure???

kali69 · Message par **kali69** » lun. oct. 01, 2007 9:05 am

bonjour je me suis fait flaché sur l'A7 et les gendarmes on gardés mon permis il m'on donné une convocation au tribunal de police !!
vue que j'etait dans le bureau j'ai entendu sa discution avec le procureur ou le prefet je sais plus!!
qui lui a dit de me convoqué au tribunal le 22 novembre 2007 mais sur la convocation le gendarme a marqué 22 octobre 2007 je sais donc qu'il c'est tromper et que le jugement n'aura pas lieu a cette date!!!
peut il y avoir vice de procedure ???
que dois je fair me presenter a cet date alor que je sais qu'il n'y aura personne pour me juger????
merci a tous!!!!

moimeme · Message par **moimeme** » lun. oct. 01, 2007 10:51 pm

bonsoir
non la convocation en justice n'est pas une pièce de procédure mais comme son nom l'indique une convocation
faite la démarche auprès du tribunal concerné pour en avoir le coeur net

kali69 · Message par **kali69** » lun. oct. 01, 2007 10:53 pm

merci pour votre reponse mais comment fair appeller le tribunal de police et leur expliquer l'affair ne vont il pas tout simplement m'envoyer une nouvelle convocation avec la bonne date???

voltaire44 · Message par **voltaire44** » mar. oct. 02, 2007 8:43 am

Bonjour

L'abscence de la signature d'un greffier sur le compte rendu du jugement d'un procès en assise (ex meutre) constitue un vice de prcoédure et le condamné est libéré de suite.

Une erreur de date pour un pv de circulation non.

Eh oui, c'est comme ça

moimeme · Message par **moimeme** » jeu. oct. 04, 2007 2:05 pm

bonjour
ben oui on dit ça mais c'est pour vous mieux vaut y être à la bonne date car tôt ou tard vous serez jugé car il n'y a pas dans votre cas vice de forme

diablo28 · Message par **diablo28** » sam. oct. 13, 2007 5:41 pm

Bonjour,
cette erreur aurait été faite dans l'autre sens, vous auriez pu évoquer le vice de procédure. Je m'explique :
Vous êtes convoqué en Octobre alors que le jugement est en Novembre. Lorsque vous vous présentez au tribunal, on vous informe de l'erreur et on vous donne la bonne date !
Si vous aviez été convoqué en Novembre pour un jugement ayant eu lieu en Octobre, le jugement aurait alors été rendu sans votre présence (puisque vous en ignoriez la date réelle), donc on aurait fait fi de votre droit de défense. A ce moment, vous auriez réussi à invoquer un vice de procédure en prouvant grace à votre convocation que vous étiez attendu en Novembre.
Cdt.

moimeme · Message par **moimeme** » sam. oct. 13, 2007 7:03 pm

Bonjour
Non même dans ce cas il n'y aurait pas eu vice de procédure car la convocation comme je l'ai déjà dit n'ai pas une pièce de procédure. il y aut=raiy eu jugement rendu par défaut et donc le droit de se faire réjugé par la même instance.