Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je reçois de la trésorerie sur papier libre, un bordereau de situation sur lequel figurent des PV vraisemblablement de stationnement avec date des faits, date du jugement , et montant qui correspond vraisemblablement à l'amende majorée soit 33€.
Tous ces PV ainsi que la date de jugement ou majoration datent de 12/2004 jusqu'au 07/2006 .
Le dernier acte: majoration de l'amende se trouve donc dépasser le délai de 1 an et 1 jour par rapport au bordereau daté du 30/08/2007.
Y a t il prescription sur ces PV
Merci de votre réponse

Bonjour,

La prescription de la peine, le délai durant lequel le Trésor puet engager les poursuites n'est pas de 1 an mais de 3 ans. Sans compter que même ant le terme du délai de 3 ans le trésor pour "relancer" pour continuer à pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues au delà dudit délai de 3 ans.

La prescription de 1 an est le délai durant lequel le Ministère public peut engager des poursuites cela s'appelle la prescription de l'action publique. durée