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P.V. DE 90€ au lieu de 45€
Publié : mar. nov. 13, 2007 5:33 pm
par gerard remacha
Bonjour, je m'intérroge sur une question de droit: j'ai été verbalisé sur une route nationale à 93km/h au lieu de 90 et le gendarme m'a remis un P.V. à 90€ correspondant à une infraction de plus de 20 km/h avec limitation à 50km/h, par conséquent le P.V. aurait dù être de 45€.
Cette erreur peut'elle entrainée l'annulation du P.V. :?:
Publié : jeu. nov. 15, 2007 9:46 am
par Aléa
Bonjour,
Vous avez raison, il aurait dû être établi une contravention avec amende à 45 euros.
Dire que pour autant le PV est nul n'est pas aussi évident.
Si vous souhaitez réclamer vous pouvez le faire auprès du service verbalisateur dont les coordonnées sont inscrites au verso de la carte de paiement ou auprès de l'Officier du Minisitère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction. Joignez à votre réclamation les originaux de la contravention, carte de paiement complétée en son verso et avis de contravention.