Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif... IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Pour ce type d'infraction, est-il normal d'être condamné( aprés avoir déja
payé 135€ en demandant la photo, non reçue avant passage au tribunal),
à payer 422€ sans suppression de point (car la voiture était conduite par
une autre personne) mais avec enregistrement au casier judiciaire du
proprietaire du véhicule ?
Merci d'une réponse urgente.
Oui, tout est normal bien que très sévère. Vous avez sauvé les points, le tribunal vous le fait payer cher.
Vous ètes condamné à 400 euros d'amende et 22 euros de frais de procédure, il vous reste à payer : 422 - 135 = 287 euros et si vous les payez dans le mois vous bénéficiez de 20 % de réduction sur cette somme restante.
Par ailleurs il n'y a pas d'inscription au casier pour ce type de condamnation.
Je tiens à vous remercier vivement, pour votre réponse et
la rapidité de celle-ci.
Il est vrai que c'est trés sévére, mais les choses étant j'assume
donc je paie.
L'éssentiel pour moi, était d'être sùr qu'il n'y aurait pas d'inscription
au casier, vous me confirmez que non, je vais en informer la personne
qui est passé en jugement, car à elle, le juge lui aurait dit:
-vous êtes coupable ce sera porté sur votre casier judiciaire.
et vous avez 10 jours pour faire appel, en risquant 700€ d'amende!!..
Merci de me dire, à quoi se référer pour être tout à fait sûr, faut-il
faire appel ?
un parent dans l'inquiétude.
Pour en être totalement certain il faudrait avoir le libellé du jugement rendu. Mais comme vous annoncez qu'il n'y a pas perte de points c'est que le jugement a été rendu sur la base de l'article L121-3 du code de la route qui entraîne la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise et non la responsabilité pénale. C'est ce détail qui est très important dans le jugement qu'il faudrait pouvoir lire.