l'employeur est il tenu de denoncer les salariés infractions
Publié : mer. déc. 05, 2007 10:44 am
bonjour à toutes et tous!!
voila ma question à laquelle j'espere quelqu'un pourra répondre.
je travaille ds une association loi 1901 et suis un professionnel de la route.
je sais que ds le cas d'une entreprise privé l'employeur n'est pas tenu de dénoncer un salarié lorsque celui ci commet une infraction au code de la route qui pourrait entrainer une perte de point,en général le salarié et l'employeur s'arrange et le premier paye l'amende et le second ne peut etre poursuivi et on ne peut pas lui retirer de point puisque le véhicule est au nom de l'entreprise.
dans mon cas, c'est une association 1901 les véhicules également au nom de l'association donc non nominatif, mon employeur me dit qu'il est obligé de nous dénoncer car le statut de l'employeur est différent du fait du statut meme de l'association est que ds le cas ou il ne nous dénonce pas c'est le directeur qui perd ses propres points sur son permis de conduire personnel!
alors est ce vrai?
je vous remercie par avance de répondre à ma question!
voila ma question à laquelle j'espere quelqu'un pourra répondre.
je travaille ds une association loi 1901 et suis un professionnel de la route.
je sais que ds le cas d'une entreprise privé l'employeur n'est pas tenu de dénoncer un salarié lorsque celui ci commet une infraction au code de la route qui pourrait entrainer une perte de point,en général le salarié et l'employeur s'arrange et le premier paye l'amende et le second ne peut etre poursuivi et on ne peut pas lui retirer de point puisque le véhicule est au nom de l'entreprise.
dans mon cas, c'est une association 1901 les véhicules également au nom de l'association donc non nominatif, mon employeur me dit qu'il est obligé de nous dénoncer car le statut de l'employeur est différent du fait du statut meme de l'association est que ds le cas ou il ne nous dénonce pas c'est le directeur qui perd ses propres points sur son permis de conduire personnel!
alors est ce vrai?
je vous remercie par avance de répondre à ma question!
