-3 POINTS pour non port casque mobylette!!

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QUIQUOI

-3 POINTS pour non port casque mobylette!!

Message par QUIQUOI »

Bonjour,
mon ami risque l invalidation de son permis pour solde point = à zéro
il vient d'obtenir un releve de la préfecture où il apparait en autre une perte de 3 POINTS pour non port de casque avec une mobylette inférieur a 50CC
il a payer l 'amende à l'époque (1AN environ) n'a pas conserver le volet
comment faire pour contester le retrait?
et quels sont les délais ??
je précise qu'il vient de faire un stage récupération de points et que les 3 petits points sauve le permis
merci de vos conseils

QUIQUOI

Y A T IL DES CONSEILS ????

Message par QUIQUOI »

Pour les retraits points sur le permis "non port du casque mobylette"
merci

Bradle

Re: -3 POINTS pour non port casque mobylette!!

Message par Bradle »

QUIQUOI a écrit :Bonjour,
mon ami risque l invalidation de son permis pour solde point = à zéro
il vient d'obtenir un releve de la préfecture où il apparait en autre une perte de 3 POINTS pour non port de casque avec une mobylette inférieur a 50CC
il a payer l 'amende à l'époque (1AN environ) n'a pas conserver le volet
comment faire pour contester le retrait?
et quels sont les délais ??
je précise qu'il vient de faire un stage récupération de points et que les 3 petits points sauve le permis
merci de vos conseils
La matière à contestation est dans le courrier reçu.
Comment peut on retirer des points sur un permis de conduire pour une infraction commise en conduisant un véhicule qui n'es pas soumis à permis de conduire.

QUIQUOI

SUITE

Message par QUIQUOI »

Merci a BRADLE pour la reponse

cela confirme bien sur ce que l on avait lu
par contre ou doit il ecrire???
la prefecture a lever les yeux au ciel !!
quand il a mentionné ce que c'etait bien une mobylette

le pv mentionnait de mémoire motocyclette est ce important ?

et surtout que fait il si il reçoit entre temps un courrier d'invalidation pour solde de point Zero?? " a cause de ces fameux 3 points: casque"
cordialement

Bradle

Re: SUITE

Message par Bradle »

QUIQUOI a écrit : le pv mentionnait de mémoire motocyclette est ce important ?
Ah, ben plutôt que c'est important, il faut un permis de conduire pour une Motocyclette. Je comprend mieux le retrait de points.Et je crains que comme il a déjà payé l'amende qu'il n'y ait plus grand chose à faire surtout si le PV mentionnait "Motocyclette".Il lui faut retrouver l'avis de contravention. Peut être qu'il pourra prouver que ce n'était pas une Moto par le manque de renseignement de la partie immatriculation, son cyclo n'étant peut être pas immatriculé.Où si l'agent a noter à la place le numéro de cadre ou de moteur, pouvant peut être servir à prouver la cylindré du moteur. Bon courage.

pixie

Message par pixie »

Bonjour,

Une mobylette est une marque de motocyclette.

Autrement dit ca n'est pas le fait de marquer motocyclette sur la contravention qui change quelque chose, c'est la cylindrée.

Les véhicules de moins de 50 cc ne necessitent pas de permis de conduire.

De ce que j'ai lu :

La circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire precise la chose suivante:

Cette circulaire, signée par les Ministres chargé de l'Intérieur et des Transports, reprend en page 2 les termes de la circulaire précédente à savoir : "qu'il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale.". et indique que cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).

Quand le (moto)cycliste infractionniste recevra le courrier lui indiquant le retrait de points, il devra, pour que les points lui soient remis,faire un recours grâcieux au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - service national des permis de conduire - Place Beauveau - 75800 PARIS.


Une note du ministre de l'Intérieur en date du 27 janvier 2004 adressée aux directeurs de la police et de la gendarmerie nationale devrait remédier à ce disfonctionnement.

Visiblement les gendarmes qui vous on verbalisé ne savent pas lire.

Contestez rapidement comme indiqué !

Cordialement,

QUIQUOI

Message par QUIQUOI »

Bonjour,

merci pour vos reponses nous allons ecrire de ce pas aux coordonées

vous nous etes d'un grand soutien dans ce labyrinthe de lois ......

CORDIALEMENT

Bradle

Message par Bradle »

pixie a écrit :Bonjour,

Une mobylette est une marque de motocyclette.

Autrement dit ca n'est pas le fait de marquer motocyclette sur la contravention qui change quelque chose, c'est la cylindrée.

Les véhicules de moins de 50 cc ne necessitent pas de permis de conduire.
Vous faîtes erreur.
"Mobylette" est en effet un "modèle" de la marque "Motobécane" (MBK), mais de "cyclomoteur" et non de "motocyclette".

Le code de la route définit le sens des termes qu'il emploie pour son application afin d'éviter ce genre de confusion, donc,

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions

Article R311-1
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
[...]
- "cyclomoteur" : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
[...]
- motocyclette : véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;

- motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;


[...]

Article R221-4

(Décret nº 2006-1712 du 23 décembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 23 décembre 2006 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008)

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A
Motocyclettes, avec ou sans side-car.
Sous-catégorie A 1
Motocyclettes légères.

S'il est inscit "motocyclette" sur le PV, cela fait donc bien référence, au sens du code de la route et c'est lui qui compte, à une cylindrée et à une puissance, donc à une catégorie de permis de conduire.

QUIQUOI

DONC PV ERRONNE ET PAS DE RECOURS ....!!!

Message par QUIQUOI »

merci Bradle,

j avais justement un gros doute avec mes propres recherches et l'interprétation

alors rien a faire ??

car de toute façon il ne pouvait pas y avoir de n° d'immatriculation c'est impossible

sur ce point recours??avocat nécessaire ???

ALEA VOLTAIRE ECT ..... ça vous inspire quoi a vous ...

MERCI A TOUS

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour,

Ce que j'en pense ? Il y a eu erreur dans la gestion de cette contravention.

Il vous faut réclamer, en lettre R/AR, auprès de l'Officier du Ministère Public qui a géré ce dossier en lui rappelant ce qui a été dit à savoir qu'il ne peut y avoir de perte de point(s) que pour une infraction commise avec un véhicule qui nécessite le permis.

Au préalable vous pourriez essayer de contacter ses services qui, habituellement, sont dans les locaux du commissariat du lieu de l'infraction.

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