Bonjour,
J'ai été verbalisée hier pour utilisation d'un téléphone portable alors que j'étais en circulation (-2 points). Le solde de points de mon permis est de 2 points (car l'infraction n'est pas encore enregistrée). Je souhaiterais savoir si j'ai encore le temps de faire le stage de récupération de 4 points avant que mon permis ne soit annulé. Merci pour votre aide,
Cordialement,
CV
Permis et stages de récupération de points
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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-
cv
bonjour,
Vosu savez, on n'est jamais sûr de rien dans la vie, en tous cas vous n'avez pas été convaincu par mon message, c'est vrai que c'est la première fois que je poste sur ce forum, alors, on peut comprendre
Alors, de temps en temps, je lis un peu
Article L223-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Vosu savez, on n'est jamais sûr de rien dans la vie, en tous cas vous n'avez pas été convaincu par mon message, c'est vrai que c'est la première fois que je poste sur ce forum, alors, on peut comprendre
Alors, de temps en temps, je lis un peu
Article L223-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
