Forum d'Entraide Auto-Moto

Apparement un mode de contravention tant a se generaliser dans nos villes puisqu'un ami a ete verbalisé il ya quelques jours de la sorte , et mon épouse a recu elle aussi un courrier d'avis de PV

"Franchissement feu rouge ...feu prescrivant l'arret depuis 3" vitesse approximative de 20km/h -circulation non perturbé- pietons non engagés "

je precise qu'il s'agit d'1 tampon type il est coché donc retrait de points (mais on ignore combien )
"la procedure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable a la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ulterieures a l'initiative du ministere public"

il n'est mentionné aucun montant ni amende minorée...

juste un formulaire a remplir afin d'attester que vous etes bien l'auteur de l'infraction et dans le cadre A "reconnaisez vous l'infraction?"


La question est:
dans le cas ou on n'est absolument pas sur d'etre l'auteur de cette infraction, sans aucune constatation ni arrestation comment afirmer la réalité de l'infraction ?
cette infraction est elle légitime? (je veux dire sans constatation)


comment prouver que c'est bien nous qui la commetons ?
car si il faut bien apporter la preuve du contraire c'est evidement loin d'êtrre facile on a pas forcement un ticket de peage a ce moment precis et meme cela ne prouverait pas que c'est avec CE vehicule....

n'y a-t-il pas la un vice de forme au code pénal sachant que tout contrevenant doit pouvoir se defendre ...et pour se defendre il faut bien constater?

quel conseil pour ce type de procedure ?

Bonjour,

La procédure est totalement en adéquation avec les textes. L'infraction est constatée, la contravention est adressée au titulaire de la cartre grise. A lui de se défendre.

Il y a plusieurs possiblités de gérer ce problème :

- on reconnait et on paye

- on n'assume pas les fautes des autres et on désigne qui conduisait

- on conteste et on déclare qu'on ne sait pas qui conduisait.

Dans ce dernier cas il y aura vraisemblablement enquête et le titulaire de la CG devra, pour échapper à toutes poursuites, apporter la preuve qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction. S'il ne peut apporter cette preuve il sera condamné à une amende, sans perte de point et sans suspension, article L121-3 du code de la route.

Merci de cette reponse rapide

Ce qui est quand meme discutable et contestable c'est que justement l'infraction n'est pas constaté dans cette procedure!
il me semblait que des Avocats avaient fait leur choux gras de ces amendes arbitraires pour lesquelles aucunes constatations n'etait faites!!

comment les forces de l'ordre peuvent elles justifier ne pas pouvoir interpeller ... si le contrevenant roule a 20km/h

Alors bien sur on peut contester apres coups mais il reste difficile de prouver de bonne foi qu'on etait pas a cet endroit precis au moment de l'infraction et comme je le disais, même un ticket de parking ou de peage ne sont pas considérés comme suffisant car le juge peut estimer que le ticket peut etre délivrer a n'importe qui et non precisement pour ce véhicule ...

donc en dehors d'avoir le véhicule en reparation a ce moment precis ( ce qui serait du bol) ou de prouver une hospitalisation je ne vois pas bien comment on peut se défendre si l'infraction est injustement attribuée ...

car en finalité faut il prouver que sois-même n'etait pas sur les lieux ... et auquel cas ça ne déculpabilise pas pour autant le véhicule

ou faut il prouver que le véhicule etait ailleurs à ce moment precis ( ce qui reste... vous en conviendrez tres difficille a prouver ...

quel peut etre le montant d'un telle amende en cas de contestation ?
est elle toujours majorée apres contestation ?

Bonjour,

Cette façon de procéder est typique de Marseille. L'agent constate, n'intervient pas et dresse son PV. Les FDO font comme elles veulent ou comme on leur a dit de faire.

Votre épouse a-t-elle les moyens de justifier qu'elle était ailleurs et l'audace de dire ensuite qu'elle ne savez pas qui pilotait sa voiture ce jour là ? tout est là

Votre épouse a-t-elle les moyens de justifier qu'elle était ailleurs et l'audace de dire ensuite qu'elle ne savez pas qui pilotait sa voiture ce jour là ? tout est là

en fait il ne s'agit nullement "d'audace" car cela m'est deja arrivé avec le plus grand des aplombs je n'ai pas "balancé " le conducteur ... (ce n'est pas une obligation) cela s'appelle de la délation et rien ni personne ne peux y obliger même si de forte intimidation nous y incitent... et je réprouve ces méthodes

mais je ne vais pas pour autant endosser (bonne pomme) une infraction si je ne l'ai pas commise. dans ce cas precis je n'avais pas eu les points, que l'amende a titre de proprio !

Pour revenir a ce qui nous interresse
a priorie ma femme n'etait pas sur la route ce jour là, pas de bol elle n'a pas d'alibi et elle ne pourra opposer que sa bonne foi autant dire RIEN ou peut etre raconté l'emission de TV
je pensais peut etre a une doublette (courrant chez nous meme plaque meme coleur )

la question que je repose :
quel peut etre le montant d'un telle amende en cas de contestation ?
est elle toujours majorée apres contestation ?
donc est ce que ca vaut le coup dasn l'etat actuel des choses?

parce que si c'est pour contester, ne pas etre pris en compte et se retrouver majoré en fin de compte ... ( ce qui est 1 peu le but du jeu) je ne vois pas l'interet, et comble du truc dans ce cas, je ne vois comme issue que d'accepter une amende qui ne la concerne pas ... sauf preuve du contraire
sachant bien qu'un assermenté prevaut sur les pauvres quidams que nous sommes

il est evident qu'une arrestation avec dressage du PV eviterait ce genre de situation

mais est ce que c'est le but recherché aujourd'hui ?

Bonsoir,

Lorsque vous serez informé, d'une façon ou d'un autre, par le tribunal il vous faut demander la copie du PV, elle vous est dûe et vous verrez, si par hasard, l'agent n'aurait pas décrit l'auteur de l'infraction.

Ensuite, et vous avez raison, si personne n'est identifié, il n'y aura, il ne devrait y avoir, qu'une amende sans perte de point et sans suspension de permis, en application du célébrissime article L121-3 du code de la route.

Quand je parle d'audace je veux dire que d'aucuns, lors d'une audtion ou d'un questionnement à la barre du tribunal, n'ont pas l'assurance suffisante pour rester sur une ligne de conduite à laquelle ils avaient souscrit.

il vous faut demander la copie du PV,

La copie du PV enfin la carte de paiement et avis de contravention je l'ai reçu en même temps il est juste noté le véhicule, sa couleur, immat et heure ...
CAS A

Bonjour,

Non, la copie du PV vous ne l'avez pas, la coie du PV c'est la copie, recto verso de la souche.