CITATION A COMPARAITRE AU TRIBUNAL
Publié : jeu. févr. 28, 2008 4:44 pm
Quelles peuvent être les peines pour une atteinte à l'intégrité de personne avec incapacité de travail de moins de 3 mois .
Un motard percute ma voiture à l'arrêt sur la voie de gauche , suite à un changement de direction bloquée par des piétons .
Article L232-2 .
Un motard percute ma voiture à l'arrêt sur la voie de gauche , suite à un changement de direction bloquée par des piétons .
Article L232-2 .