Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour amis du code de la route

voila ce qui m'arrive:


le 17 juillet 2007 je me fais suspendre le permis par le préfet pour 6 mois administratif, convocation tribunal et saisir la voiture dont je ne suis pas le propriétaire.

le 7 janvier 2008 soit près de six mois après l'infraction, je passe au tribunal accompagné de mon avocat et là on m'annule le permis avec interdiction de le repasser avant 6 mois.

je n'ai pas fait appel du jugement donc la décision est devenue définitive.

entre temps, la préfecture m'avait invité a passer une visite médicale car les 6 mois de suspension administrative arrivaient à terme et j'ai alors récuperer mon permis le 17 janvier.

aujourd'hui je possède encore mon permis, est ce normal?

A partir de quelle date je pourrais avoir un nouveau permis valide?

Pour la voiture ne m'appartenant pas et toujours pas restituée au bout de 8 mois! est ce normal? Pourtant le propriétaire a ecrit au mois de septembre 2007 au procureur pour la récupérer mais aucune réponse de sa part!

merci de m'éclairer.

sarkoland a écrit :Bonjour amis du code de la route

voila ce qui m'arrive:


le 17 juillet 2007 je me fais suspendre le permis par le préfet pour 6 mois administratif, convocation tribunal et saisir la voiture dont je ne suis pas le propriétaire.

le 7 janvier 2008 soit près de six mois après l'infraction, je passe au tribunal accompagné de mon avocat et là on m'annule le permis avec interdiction de le repasser avant 6 mois.

je n'ai pas fait appel du jugement donc la décision est devenue définitive.

entre temps, la préfecture m'avait invité a passer une visite médicale car les 6 mois de suspension administrative arrivaient à terme et j'ai alors récuperer mon permis le 17 janvier.

aujourd'hui je possède encore mon permis, est ce normal?

A partir de quelle date je pourrais avoir un nouveau permis valide?

Pour la voiture ne m'appartenant pas et toujours pas restituée au bout de 8 mois! est ce normal? Pourtant le propriétaire a ecrit au mois de septembre 2007 au procureur pour la récupérer mais aucune réponse de sa part!

merci de m'éclairer.

Pour la saisie du véhicule vous vous êtes fait avoir. Vous êtes nullement obligé de restituer le véhicule incriminé si ce n'est pas le votre.
La convocation au tribunal n'a pas fait annuler votre permis, votre solde de points doit être nul.
Dans tous les cas vous ne pouvez conduire car en cas de controle des FDO vous risquez de vous retrouver en cellule.
Tournez vous vers votre préfecture service permis de conduire ils vous renseigneront sur la marche à suivre.

OK pour la voiture que dois je faire ou plutot le propriétaire, doit il porter plainte pour abus?

NON pour le permis c'est le tribunal qu'il l'a annulé suite à l'infraction de juillet et pas histoire de points

le permis je l'ai toujours, a partir de quand il est annulé alors?

sarkoland a écrit :OK pour la voiture que dois je faire ou plutot le propriétaire, doit il porter plainte pour abus?

NON pour le permis c'est le tribunal qu'il l'a annulé suite à l'infraction de juillet et pas histoire de points

le permis je l'ai toujours, a partir de quand il est annulé alors?

C'est plus compliqué que ça pour le véhicule en théorie le propriétaire devrait se retourner contre vous

Pour retrouver le véhicule adressez vous au commissariat de police concerné, ils doivent avoir toutes les informations.

Pour votre annulation c'est pas une bonne nouvelle.
Pour une décision d'invalidation judiciaire d'un permis, vous ne pouvez plus vous retrouver derrière un volant même en auto école.
En gros vous pouvez vous inscrire en auto école suivre des cours de code mais en aucun cas conduire ou passer un examen.

Pour repasser l'examen et conduire même en apprentissage il faudra attendre la fin de la décision judiciaire.

ça va être long pour vous

cela fait suite à la Circulaire n0 2007-26 du 5 avril 2007. Si votre décision judiciaire avait été antérieure a cette date vous auriez pu tout repasser en avance.

Un bon conseil, ne conduisez plus sous le coup de cette injonction. Là, votre cas serait irrécupérable

j'ai plus de trois ANS de permis donc j'aurais que le code a repasser c'est çà?

MON avocat m'a transmis la décision le 21 janvier c'est à partir de cette date que comme l'annulation?