VICE DE FORME ADRESSE D INFRACTION SUR PV
Publié : lun. mars 17, 2008 11:32 pm
J'ai reçu une amende pour depassement de vitesse:78KM/h au lieu de 70,bon! l'adeesse sur le pv =RD98 alors qu'il s'agit de la RN98.
Le pv est il nul pour vice de procedure?
Le pv est il nul pour vice de procedure?