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VICE DE FORME ADRESSE D INFRACTION SUR PV

Publié : lun. mars 17, 2008 11:32 pm
par more-is
J'ai reçu une amende pour depassement de vitesse:78KM/h au lieu de 70,bon! l'adeesse sur le pv =RD98 alors qu'il s'agit de la RN98.
Le pv est il nul pour vice de procedure?

Publié : lun. mars 17, 2008 11:37 pm
par Aléa
Bonsoir,

Cette erreur n'est pas de nature à entâcher la validité du PV