Bonsoir, Après m'être fait arrêter, verbaliser suite à un stop glissé, et remise du PV en main propre je souhaiterais savoir si le PV est contestable : le lieu (commune) de l'infraction mentionné sur le PV étant incorrect. Si c'est le cas , il n'est mentionné sur le PV ni l'adresse ni la personne auprès de qui je dois adresser ma contestation.
Merci de votre réponse bien sur rapide....
cordialement.
Vice de forme d'un PV 4B ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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bonjour
A priori, les motifs que vous invoquez, dans la meure où la contravention vous est remise en main propre, ne sont pas de nature à rendre la verbalisation nulle.
Pour écrire il suffit de vous adresser au service qui vous a verbalisé ou, à défaut, à l'Officier du Ministère Public, c'est un commandant ou commissaire de police du commissariat du coin
A priori, les motifs que vous invoquez, dans la meure où la contravention vous est remise en main propre, ne sont pas de nature à rendre la verbalisation nulle.
Pour écrire il suffit de vous adresser au service qui vous a verbalisé ou, à défaut, à l'Officier du Ministère Public, c'est un commandant ou commissaire de police du commissariat du coin
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sabatier
Bonsoir,
Vous encourrez de perdre d'entrée le bénéfice de l'amende minorée, ce sera donc 135 euros que vous devrez payer lorsque la lettre de refus vous sera adressée, ou alors, vous pourriez être citée à une audience du tribunal et là les risques sont plus importants puisqu'ils comportent, en plus d'une amende plus lourde l'éventualité d'une suspension.
Vous encourrez de perdre d'entrée le bénéfice de l'amende minorée, ce sera donc 135 euros que vous devrez payer lorsque la lettre de refus vous sera adressée, ou alors, vous pourriez être citée à une audience du tribunal et là les risques sont plus importants puisqu'ils comportent, en plus d'une amende plus lourde l'éventualité d'une suspension.