Bonjour,
j'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 54 km/h au dessus des limitations (134km/h retenue sur une nationale pour 80 km/h autorisée car route humide).
J'ai reçu par recommandée ma suspension provisoire du permis de conduire.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14.
Une semaine plus tard je suis allé chercher ma convocation en justice.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14-1 §1.
Y a-t-il un vice de forme?
De plus la convocation en justice ne tient pas compte de la vitesse retenue, mais de la vitesse mesurée (142 km/h) est-ce normal?
Merci pour vos réponses
Erreur sur article pour la suspension du permis de conduire
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Re: Erreur sur article pour la suspension du permis de condu
bonjour,orion7791 a écrit :Bonjour,
j'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 54 km/h au dessus des limitations (134km/h retenue sur une nationale pour 80 km/h autorisée car route humide).
J'ai reçu par recommandée ma suspension provisoire du permis de conduire.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14.
Une semaine plus tard je suis allé chercher ma convocation en justice.
Celle-ci indiquant une infraction au code de la route suivant l'article R413-14-1 §1.
Y a-t-il un vice de forme?
De plus la convocation en justice ne tient pas compte de la vitesse retenue, mais de la vitesse mesurée (142 km/h) est-ce normal?
Merci pour vos réponses
malheuresement pour vous cela me semble tout a fait pertinent
