Date de début du délai de 6 mois suite à perte des points ?
Publié : dim. juin 15, 2008 5:49 pm
Bonjour,
suite à la perte totale de ses points, un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir entamer les procédures afin de lever la suspension du permis.
Mais quel est l'élément déclencheur de cette période des 6 mois ?
La date de l'infraction ?
La date du procès verbal ?
La date de paiement de contravention ?
La date de renseignement par la préfecture du nombre de points perdus et de la suspension du permis ?
Merci
suite à la perte totale de ses points, un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir entamer les procédures afin de lever la suspension du permis.
Mais quel est l'élément déclencheur de cette période des 6 mois ?
La date de l'infraction ?
La date du procès verbal ?
La date de paiement de contravention ?
La date de renseignement par la préfecture du nombre de points perdus et de la suspension du permis ?
Merci