Radio couloir
Publié : mar. juil. 15, 2008 8:33 am
Bonjour,
un de mes amis, après avoir consulté des sources professionnelles et juridiques (TF1
), m'indique que l'administration aurait un mois pour signifier la perte de points à l'heureux élu.
Faute de quoi, le retrait de point serait illégal (annulé?) et/ou contestable. Par contre, il n'a su me dire si le départ du délai était la date d'infraction ou la date du jugement.
Est-ce un vœu du ministre de tutelle pour motiver ses fonctionnaires ou effectivement une information ?
D'avance merci.
un de mes amis, après avoir consulté des sources professionnelles et juridiques (TF1
), m'indique que l'administration aurait un mois pour signifier la perte de points à l'heureux élu. Faute de quoi, le retrait de point serait illégal (annulé?) et/ou contestable. Par contre, il n'a su me dire si le départ du délai était la date d'infraction ou la date du jugement.
Est-ce un vœu du ministre de tutelle pour motiver ses fonctionnaires ou effectivement une information ?
D'avance merci.
