retrait de permis pour exces de vitesse
Publié : ven. juil. 18, 2008 12:23 pm
bonjour
un sous prefet peut il retirer unpermis pour 6 mois ?, précedement ses pouvoirs ne lui permettaient de retirer le permis que 4 mois maximum
merci d'avance de votre reponse
un sous prefet peut il retirer unpermis pour 6 mois ?, précedement ses pouvoirs ne lui permettaient de retirer le permis que 4 mois maximum
merci d'avance de votre reponse