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retrait pour exces de vitesse
Publié : sam. juil. 26, 2008 3:14 pm
par ruffier
bonjour
apres un exces de vitesse en voiture de + de 50km/h en janvier 2006 (jugé fin 2007), et a nouveau en juillet 2008 de + de 50km/h en moto risque t'on la confiscation du vehicule (moto), pour l'instant retrait immediat du permis pour 6 mois...
conseillez vous de prendre un avocat "tenor" style eric de caumont ou faut il faire profil bas (tribunal d'evry 91)
merci d'avance de votre reponse
Publié : dim. juil. 27, 2008 7:51 am
par Roger78
Bonjour
Article L413-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.