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date de'immatriculation
Publié : mer. août 20, 2008 2:45 pm
par MAUGIS
bonjour, le 9 aout j'ai fait l'objet d'un controle de vitesse automatisé par un radar mobile :
vitesse limitée à 50
enregistrée à 56
retenue : 51
Je ne conteste pas, mais pour 1 km/h c'est trop bête de perdre 1 point.
Ma question : l 'excés de vitesse à été relevé le 9 aout et ma carte grise date du 12 aout, l' avis de contravention du 18 aout. L'infraction étant antérieur à la date d'immatriculation est-ce que je peux contesté pour vice de forme ?
Re: date de'immatriculation
Publié : mer. août 20, 2008 2:59 pm
par starforcer
MAUGIS a écrit :bonjour, le 9 aout j'ai fait l'objet d'un controle de vitesse automatisé par un radar mobile :
vitesse limitée à 50
enregistrée à 56
retenue : 51
Je ne conteste pas, mais pour 1 km/h c'est trop bête de perdre 1 point.
Ma question : l 'excés de vitesse à été relevé le 9 aout et ma carte grise date du 12 aout, l' avis de contravention du 18 aout. L'infraction étant antérieur à la date d'immatriculation est-ce que je peux contesté pour vice de forme ?
Bonjour,
Véhicule neuf d'occasion ?
Si neuf y'a une plaque provisoire donc impossible.
D'occasion l'ancienne immatriculation fait foi mais c'est la date de la vente qui comptera donc à voir.
Ne vous faites pas d'illusions en tout cas
Publié : mer. août 20, 2008 5:47 pm
par Aléa
Bonjour,
Si c'est vous qui avez commis cet excès, si l'amende est arrivée à votre nom, que voulez vous contester ?
Publié : jeu. août 21, 2008 9:24 am
par Jeanmi
Et oui, c'est la date de vente du véhicule qui fait foi...Et heureusement d'ailleurs. La vente a été enregistrée en Préfecture et la voiture "mise" à votre nom, même si la carte grise n'était pas encore faite...De toute façon, le vendeur aurait contester aussi et pouvait prouver la cession du véhicule; on vous aurait retrouver de toute façon. En plus, si le PV est bien à votre nom, affaire classée !
Publié : mar. sept. 02, 2008 1:27 pm
par MAUGIS
Merci pour vos réponses ; mais elles ne correspondent pas à mon attente : je pensais qu'un site d'avocat me donnerais des tuyaux pour trouver le vice de forme.
Les réponses correspondent plus à un site .gouv.fr !
Publié : mar. sept. 02, 2008 6:41 pm
par Jeanmi
Désolé Maugis, mais si rien n'est contestable, c'est comme cela ! Si le PV avait été mis deux heures avant l'achat par vos soins, c'était contestable !
La carte grise ayant été enregistré à votre nom, le PV vous arrive, c'est logique.