Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour, j'ai reçu en 2004 un avis de procès verbal pour excès de vitesse que j'ai contesté en payant la consignation (ce n'était pas moi au volant, d'ailleurs très bien visible sur la photo). Depuis plus rien. Je contacte donc cette années le secrétariat de l'OMP qui après 6 mois (et 8 appels ainsi que 2 courriers recommandés de ma part) de recherche m'informe par téléphone qu'une enquête avait été ouverte en 2004 pour identifier le conducteur, mais qu'elle n'avait ni été menée, ni classée et qu'entre temps l'OMP avait utilisé les 135 eur de la consignation pour payer l'amende (de 90eur ...). Donc affaire classée pour eux.
Extrêmement choqué de ces réponses, je demande une confirmation écrite en guise de réponse à mes courriers adressés en recommandé : refus des interessés.

Comment donc faire pour récupérer l'argent de la consignation indûment perçue par l'Etat et surtout injustement affecté au paiement de l'amende (avec un "pourboire" confortable de 50%) ? Peut-on contraindre un OMP à transférer un dossier vers un juge ?

Merci de votre aide.

spring a écrit :Bonjour, j'ai reçu en 2004 un avis de procès verbal pour excès de vitesse que j'ai contesté en payant la consignation (ce n'était pas moi au volant, d'ailleurs très bien visible sur la photo). Depuis plus rien. Je contacte donc cette années le secrétariat de l'OMP qui après 6 mois (et 8 appels ainsi que 2 courriers recommandés de ma part) de recherche m'informe par téléphone qu'une enquête avait été ouverte en 2004 pour identifier le conducteur, mais qu'elle n'avait ni été menée, ni classée et qu'entre temps l'OMP avait utilisé les 135 eur de la consignation pour payer l'amende (de 90eur ...). Donc affaire classée pour eux.
Extrêmement choqué de ces réponses, je demande une confirmation écrite en guise de réponse à mes courriers adressés en recommandé : refus des interessés.

Comment donc faire pour récupérer l'argent de la consignation indûment perçue par l'Etat et surtout injustement affecté au paiement de l'amende (avec un "pourboire" confortable de 50%) ? Peut-on contraindre un OMP à transférer un dossier vers un juge ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Pour ce genre d'affaires, ce n'est plus le fond de votre cas qui importe.
Le réprésentant d'autorité publique se rend coupable de délit de concussion et risque 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende.
Menacez le de déposer plainte en LRAR voir si ça position change et revenez nous en faire part .

Merci pour cette information. Auprès de qui faudra-t-il porter plainte ? Auprès de l'OMP ? De plus, comme ils refusent de fournir une réponse écrite, quel serait le motif de la plainte ?

J'ai pensé au médiateur de la République. Est-il possible de le saisir en tant que "simple" citoyen ? Quelqu'un l'a-t-il déjà fait ?

Bonsoir,

Il n'y a pas plus de concusion que de beurre en branche, c'est dire

Le fonctionnement de l'OMP de RENNES, je suppose que c'est de lui qu'il s'agit, laisse perplexe plus d'un juriste. Il a parfois pour lui le fait que les réclamations ne sont pas faites dans les règles de l'art, dans leurs règles à eux, et en conséquence le paiement de la consignation équivaut pour lui au paiement de l'amende.

Aviez vous joint à votre réclamation la justification de la consignation ?

Si vous pensez avoir bien respecté la procédure adressez donc votre réclamation au Procureur de la République de RENNES pour lui narrer votre cas. Vous pourriez même écrire au Président de la République, vous aurez une réponse. Vous pouvez églament saisir le délégué du médiateur de la République dans votre département

Aléa a écrit :Bonsoir,

Il n'y a pas plus de concusion que de beurre en branche, c'est dire

Le fonctionnement de l'OMP de RENNES, je suppose que c'est de lui qu'il s'agit, laisse perplexe plus d'un juriste. Il a parfois pour lui le fait que les réclamations ne sont pas faites dans les règles de l'art, dans leurs règles à eux, et en conséquence le paiement de la consignation équivaut pour lui au paiement de l'amende.

Aviez vous joint à votre réclamation la justification de la consignation ?

Si vous pensez avoir bien respecté la procédure adressez donc votre réclamation au Procureur de la République de RENNES pour lui narrer votre cas. Vous pourriez même écrire au Président de la République, vous aurez une réponse. Vous pouvez églament saisir le délégué du médiateur de la République dans votre département

Bonsoir aléa,

Ce n'est pas dans un esprit de contradiction que je vais suivre, mais à titre personnel, je pense que cette méthode est fortuite

Je devais contester auprès d'une brigade de Gendarmes mobiles, comme indiqué sur la fiche de contestation, ce que j'ai fait, et l'OMP en charge de ce dossier est situé dans un commissariat à une vingtaine de km de chez moi (peut-être qu'en 2004 tout n'était pas encore centralisé à Rennes). Dans mes 2 lettres de demandes d'information de cette année j'ai joint les copies du dossier complet, y compris la copie du paiement de la consignation.

Je me suis rendu hier à la Gendarmerie dont dépend la commune où j'habite pour obtenir des explications. Le Gendarme a trouvé tout ceci complètement normal et légal dans la mesure où je n'ai pas dénoncé le conducteur de ma voiture !!! Après 20min de discussion il m'a dit qu'il devrait être possible de solliciter un RDV avec l'OMP, mais que mon cas était sans grand espoir. Les forces qui régissent l'ordre dans notre pays ne connaissent-elles pas les art 529-20 du CPP (le paiement d'une consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende), art 9 de CPP (prescription de l'action publique d'un an pour les contraventions) et l'art L121-3 de Code de la Route (où est l'obligation de délation) ?

Si je dénonce maintenant le véritable conducteur, pourra-t-il encore être poursuivi ?

spring a écrit :Je devais contester auprès d'une brigade de Gendarmes mobiles, comme indiqué sur la fiche de contestation, ce que j'ai fait, et l'OMP en charge de ce dossier est situé dans un commissariat à une vingtaine de km de chez moi (peut-être qu'en 2004 tout n'était pas encore centralisé à Rennes). Dans mes 2 lettres de demandes d'information de cette année j'ai joint les copies du dossier complet, y compris la copie du paiement de la consignation.

Je me suis rendu hier à la Gendarmerie dont dépend la commune où j'habite pour obtenir des explications. Le Gendarme a trouvé tout ceci complètement normal et légal dans la mesure où je n'ai pas dénoncé le conducteur de ma voiture !!! Après 20min de discussion il m'a dit qu'il devrait être possible de solliciter un RDV avec l'OMP, mais que mon cas était sans grand espoir. Les forces qui régissent l'ordre dans notre pays ne connaissent-elles pas les art 529-20 du CPP (le paiement d'une consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende), art 9 de CPP (prescription de l'action publique d'un an pour les contraventions) et l'art L121-3 de Code de la Route (où est l'obligation de délation) ?

Si je dénonce maintenant le véritable conducteur, pourra-t-il encore être poursuivi ?

Bonjour,

Ne dénoncez personne, la faute de l'OMP est nettement caractérisée. Par contre avez vous conservé tous les éléments de contestation, LRAR etc...
par contre excusez mais dans votre cas, pas de prescription à appliquer

bonjour,

Apparement ce n'est pas Rennes qu a géré votre dossier.

Ce sera peut-être plus facile de contester à nouveau.

Dénoncez le comportement de l'OMP auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend ledit OMP et demandez expressément à être cité devant le tribunal, juridiction de proximité.

Sur une telle contestation l'OMP n'a pas le droit d'agir de la sorte, si vous avez bien respecté la procédure de réclamation, il a plusieurs solutions :

- le classement
- l'avis que vous devez payer car il refuse la réclamation
- la citation devant la juridiction de proximité.

La consignation ne pourra être récupérée que si le juge, s'il est saisi, relaxe au vu des éléments du dossier puisque la photo vous disculpe.

Pourquoi la prescription ne s'applique-t-elle pas dans ce cas ? Le secrétariat de l'OMP m'a déclaré au téléphone que la dernière action mentionée dans le dossier était l'ouverture de l'enquête en 2004. Ne s'agit-il pas là du dernier acte de procédure ? Donc du point de départ du délai de 1 an pour le calcul de la prescription de l'action publique ?

spring a écrit :Pourquoi la prescription ne s'applique-t-elle pas dans ce cas ? Le secrétariat de l'OMP m'a déclaré au téléphone que la dernière action mentionée dans le dossier était l'ouverture de l'enquête en 2004. Ne s'agit-il pas là du dernier acte de procédure ? Donc du point de départ du délai de 1 an pour le calcul de la prescription de l'action publique ?

Bonjour

l'affaire a tout simplement été classée