Bonjour,
Mon véhicule a fait l'objet d'un excès de vitesse sur autoroute (97kmh limité à 90).
Aujourd'hui, après renseignements sur le nombre de points restant sur mon permis il s'avère que je n'en ai plus que 3.
La personne au guichet me dit que sauf pépin je récupèrerai mes 12 points en février.
Ma question est de savoir comment faire jouer la montre pour arriver jusqu'en février et récupérer mes 12 points.
Merci de votre aide
Comment faire jouer la montre
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Vous avez plusieurs possiblités mais avant tout il faut demander le cliché pour voir s'il permet ou pas d'identifier le conducteur.
La première est de désigner une personne qui voudra bien prendre le point, pour cela il n'y a rien à payer et seulement à compléter le cadre 2 de la requête en exonération.
la seconde est la contestation.
Dans votre demande de cliché faite selon les indications inscrites au verso de la requête en exonération, vous insistez que vous ne pouvez savoir qui a commis cette infraction et que vous ne pouvez en être l'auteur, c'est pas gave, à ce stade de la procédure, pour ce mensonge, vous précisez que vous comptez sur le cliché pour déterminer qui conduisait votre voiture ce jour là.
Que vous ayez reçu ou pas le cliché pour réclamer vous allez devoir consigner la somme de 68 euros. La réclamation sera faite dans les 45 jours après la date d'envoi des documents que vous avez reçus, vers le 40ème jour par mesure de sécurité, et vous devrez y joindre la jstification de la consignation. Pour cette dernière il est fortement conseillé de l'effectuer par carte bancaire, soit par internet soit par téléphone, afin d'avoir un reçu à fournir avec la réclamation. Lors de la réclamation vous demanderez sans la moindre ambiguité à être cité devant le tribunal compétent qui en fait est celui de votre domicile.
Au tribunal vous ne risquez qu'une amende et pas de retrait de point, cette amende peut atteindre le maximum de 450 euros, maximum rarement appliqué
Vous avez plusieurs possiblités mais avant tout il faut demander le cliché pour voir s'il permet ou pas d'identifier le conducteur.
La première est de désigner une personne qui voudra bien prendre le point, pour cela il n'y a rien à payer et seulement à compléter le cadre 2 de la requête en exonération.
la seconde est la contestation.
Dans votre demande de cliché faite selon les indications inscrites au verso de la requête en exonération, vous insistez que vous ne pouvez savoir qui a commis cette infraction et que vous ne pouvez en être l'auteur, c'est pas gave, à ce stade de la procédure, pour ce mensonge, vous précisez que vous comptez sur le cliché pour déterminer qui conduisait votre voiture ce jour là.
Que vous ayez reçu ou pas le cliché pour réclamer vous allez devoir consigner la somme de 68 euros. La réclamation sera faite dans les 45 jours après la date d'envoi des documents que vous avez reçus, vers le 40ème jour par mesure de sécurité, et vous devrez y joindre la jstification de la consignation. Pour cette dernière il est fortement conseillé de l'effectuer par carte bancaire, soit par internet soit par téléphone, afin d'avoir un reçu à fournir avec la réclamation. Lors de la réclamation vous demanderez sans la moindre ambiguité à être cité devant le tribunal compétent qui en fait est celui de votre domicile.
Au tribunal vous ne risquez qu'une amende et pas de retrait de point, cette amende peut atteindre le maximum de 450 euros, maximum rarement appliqué
Bonsoir Alea et merci de vous intéresser à mon cas.
Par ailleurs, lorsque je parlais de jouer la montre, je pensais dépasser volontairement les délais de 15j et de 45j.
L'inconnu pour moi c'est de savoir ce qui se passe après dépassement du délais de 45j. Je suppose qu'il y aura des lettres de relance de la part du Trésor Public, des majorations (180 € + ???).
Saurez-vous me renseigner à ce sujet ?
Avec quels motifs si pas de cliché ? Si cliché et que c'est moi sur la photo ?Que vous ayez reçu ou pas le cliché pour réclamer vous allez devoir consigner la somme de 68 euros. La réclamation sera faite dans les 45 jours après la date d'envoi des documents que vous avez reçus
En quoi le fait d'être cité devant le Tribunal éviterai la perte de points ? Par ailleurs je lis 750 € dans la colonne "Amende prononcée par un juge".Au tribunal vous ne risquez qu'une amende et pas de retrait de point, cette amende peut atteindre le maximum de 450 euros, maximum rarement appliqué
Par ailleurs, lorsque je parlais de jouer la montre, je pensais dépasser volontairement les délais de 15j et de 45j.
L'inconnu pour moi c'est de savoir ce qui se passe après dépassement du délais de 45j. Je suppose qu'il y aura des lettres de relance de la part du Trésor Public, des majorations (180 € + ???).
Saurez-vous me renseigner à ce sujet ?
Bonjour,
Quel motif si pas de cliché ? Ce que vous voulez, par exemple : le véhicule est utilisé par d'autres personnes que moi, et dieu sait si les voitures ne sont pas uniquement utilisées par le titulaire de la CG
Vous avez commis une contravention de la classe 3 dont le maxi est de 450 euros, lisez bien le document.
Il n'y a pas de retrait de point quand on passe au tribunal en cas de réclamation et que l'on ne peut être identifié sur le cliché car c'est la loi, article L121-3 du code de la route qui ne reconnait que la redevabilité pécuniaire en pareil cas.
Ne jouez surtout pas l montre en ne payant pas car au bout de 45 jours il sera émis un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros qui est déclencheur de la date à laquelle le point peut être enlevé.
Quel motif si pas de cliché ? Ce que vous voulez, par exemple : le véhicule est utilisé par d'autres personnes que moi, et dieu sait si les voitures ne sont pas uniquement utilisées par le titulaire de la CG
Vous avez commis une contravention de la classe 3 dont le maxi est de 450 euros, lisez bien le document.
Il n'y a pas de retrait de point quand on passe au tribunal en cas de réclamation et que l'on ne peut être identifié sur le cliché car c'est la loi, article L121-3 du code de la route qui ne reconnait que la redevabilité pécuniaire en pareil cas.
Ne jouez surtout pas l montre en ne payant pas car au bout de 45 jours il sera émis un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros qui est déclencheur de la date à laquelle le point peut être enlevé.
Bonsoir,
Désolé de reprendre si tard le fil de la conversation. J'ai été occupé toute la journée.
Bien. Alors, j'oublie la solution de faire le mort.
Désolé, mais je ne vois pas l'information concernant la classe de la contravention ni le maxi encouru de 450 €.
Ce que j'ai vu, au verso du formulaire de requête en exonération, c'est dans la colonne « Amende pouvant être prononcée par un juge » : entre 74,80 € et 750 €.
Concernant la contestation, voici ce que j'ai compris, corrigez-moi si je me trompe.
1) Demander le cliché et motiver la demande.
Si le cliché permet de m'identifier ; c'est RATE (dommage !)
Si le cliché ne permet pas d'identification du conducteur ou si le cliché n'est pas envoyé dans un délai de 40 jours :
2) Consignation de 68 € par carte bancaire
3) Lettre de réclamation, avec justification de la consignation, demande de citation devant le tribunal.
Désolé de reprendre si tard le fil de la conversation. J'ai été occupé toute la journée.
Bien. Alors, j'oublie la solution de faire le mort.
Désolé, mais je ne vois pas l'information concernant la classe de la contravention ni le maxi encouru de 450 €.
Ce que j'ai vu, au verso du formulaire de requête en exonération, c'est dans la colonne « Amende pouvant être prononcée par un juge » : entre 74,80 € et 750 €.
Concernant la contestation, voici ce que j'ai compris, corrigez-moi si je me trompe.
1) Demander le cliché et motiver la demande.
Si le cliché permet de m'identifier ; c'est RATE (dommage !)
Si le cliché ne permet pas d'identification du conducteur ou si le cliché n'est pas envoyé dans un délai de 40 jours :
2) Consignation de 68 € par carte bancaire
3) Lettre de réclamation, avec justification de la consignation, demande de citation devant le tribunal.
Bonjour Alea,
Vous avez écrit :
Pouvez-vous me diriger sur un texte de loi permettant de prouver son erreur ?
Merci par avance.
Vous avez écrit :
Un proche parent soutient que le retrait de points n'est effectif qu'au moment du paiement de l'amende.Ne jouez surtout pas l montre en ne payant pas car au bout de 45 jours il sera émis un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros qui est déclencheur de la date à laquelle le point peut être enlevé.
Pouvez-vous me diriger sur un texte de loi permettant de prouver son erreur ?
Merci par avance.
Bonjour,
Avec un excès de moins de 20 km/h sur une zone limitée à plus de 50 km/h, ce qui est votre cas, vous avez commis une contravention de la classe 3, cf article R413-14 du code de la route.
Le maximum d'une contravention si l'on passe deavant le juge de la classe 3 est 450 €uros, l'amende forfaitaire est de 68 €uros, l'amende forfaitaire minorée est de 45 euros, l'amende forfaitaire majorée est de 180 €uros.
Quant à la date prise en compte pour le retrait de points voici l'article :
Article L. 223-1 (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d’obtention du permis de conduire celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire de trois ans est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de point n’a été commise.
Lorsque le nombre de point est nul, le permis perd de sa validité.
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Votre proche parent qui soutient le contraire a-t-il argumenté ? Certainement pas, alors il peut aller se rhabiller
Avec un excès de moins de 20 km/h sur une zone limitée à plus de 50 km/h, ce qui est votre cas, vous avez commis une contravention de la classe 3, cf article R413-14 du code de la route.
Le maximum d'une contravention si l'on passe deavant le juge de la classe 3 est 450 €uros, l'amende forfaitaire est de 68 €uros, l'amende forfaitaire minorée est de 45 euros, l'amende forfaitaire majorée est de 180 €uros.
Quant à la date prise en compte pour le retrait de points voici l'article :
Article L. 223-1 (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d’obtention du permis de conduire celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire de trois ans est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de point n’a été commise.
Lorsque le nombre de point est nul, le permis perd de sa validité.
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Votre proche parent qui soutient le contraire a-t-il argumenté ? Certainement pas, alors il peut aller se rhabiller
Bonsoir Alea,
Merci pour votre exposé, c'est détaillé et très clair.
Je vais pouvoir lui mettre ça sous le nez.
Avez-vous lu mon message du 28/09/08 ?
Je vous demandais si j'avais bien compris le cheminement de la contestation afin d'arriver devant le tribunal après la reconstitution des 12 points (en février en comptant sur la lenteur de la justice).
Merci pour votre exposé, c'est détaillé et très clair.
Je vais pouvoir lui mettre ça sous le nez.
Avez-vous lu mon message du 28/09/08 ?
Je vous demandais si j'avais bien compris le cheminement de la contestation afin d'arriver devant le tribunal après la reconstitution des 12 points (en février en comptant sur la lenteur de la justice).
Bonjour,
Oui, j'ai bien lu votre message auquel j'ai d'ailleurs répondu.
timming :
- demande de cliché motivée pour vous permettre d'identifier l'auteur,
- consignation par CB pour avoir la preuve de la date,
- réclamation ferme en précisant que :
a - vous ne savez pas qui conduisait
b - de toutes façons ce ne peut être vous
c - vous souhaitez être citée devant le tribunal compétent afin d'y défendre vos arguments
et en joignant à cette réclamation la copie du reçu de la consignation
Si vous parvenez à ce que le dossier vienne devant le tribunal de votre domicile vous avez beucoup de chances d'arriver à récupérer les 12 points avant que la condamnation ne soit devenue définitive.
Quand vous serez convoquée au tribunal, pour une raison que vous trouverez, vous demanderez soit le report de l'audience soit à être jugée en votre absence. Dans un cas comme dans l'autre c'est du temps précieux de gagné
Oui, j'ai bien lu votre message auquel j'ai d'ailleurs répondu.
timming :
- demande de cliché motivée pour vous permettre d'identifier l'auteur,
- consignation par CB pour avoir la preuve de la date,
- réclamation ferme en précisant que :
a - vous ne savez pas qui conduisait
b - de toutes façons ce ne peut être vous
c - vous souhaitez être citée devant le tribunal compétent afin d'y défendre vos arguments
et en joignant à cette réclamation la copie du reçu de la consignation
Si vous parvenez à ce que le dossier vienne devant le tribunal de votre domicile vous avez beucoup de chances d'arriver à récupérer les 12 points avant que la condamnation ne soit devenue définitive.
Quand vous serez convoquée au tribunal, pour une raison que vous trouverez, vous demanderez soit le report de l'audience soit à être jugée en votre absence. Dans un cas comme dans l'autre c'est du temps précieux de gagné