Illégalité du vérificateur du radar -> PV nul ?
Publié : ven. oct. 24, 2008 7:37 pm
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour un léger excès de vitesse sur laquelle sont mentionnés la date et le nom du dernier vérificateur.
Le radar est un MESTA 210C fabriqué par SAGEM DS.
Le vérificateur indiqué est SAGEM DS.
Selon l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, le vérificateur doit être différent du fabricant.
Est-ce que cet arrêté est toujours d'actualité ?
Est-ce que quelqu'un a déjà contesté sa contravention pour ce motif ? Quelles suites avez-vous reçues ?
Me conseillez-vous de faire une contestation pour ce motif ?
Merci.
J'ai reçu une contravention pour un léger excès de vitesse sur laquelle sont mentionnés la date et le nom du dernier vérificateur.
Le radar est un MESTA 210C fabriqué par SAGEM DS.
Le vérificateur indiqué est SAGEM DS.
Selon l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, le vérificateur doit être différent du fabricant.
Est-ce que cet arrêté est toujours d'actualité ?
Est-ce que quelqu'un a déjà contesté sa contravention pour ce motif ? Quelles suites avez-vous reçues ?
Me conseillez-vous de faire une contestation pour ce motif ?
Merci.