cas de nullité de procès verbal de contravention ?

[hades74]

cf le prochain message

[hades74]

[quote="hades74"]bonjour, après avoir bu deux trois verres, je me suis fais controlé par les Gendarmes, bien que je ne conteste pas cet état de fait, j'ai noté plusieurs irrégularités sur l'avis de contravention :
1- sur le volet 1 le mois est surchargé et on peut lire 109 (mois qui n'existe pas)
2- sur le verso du volet 1, pour le délai de contestation de l'infraction, il est est mentionné 30 jours alors qu'il me semble que ce délai est passé à 45 jours (pas de rectification de l'agent verbalisateur donc le droit à contester induit en erreur)
3- sur le volet 2, dans la case perte de point, il y a surcharge, on peut lire 03 ou 04, le 3 et le 4 se superposant, il n'y a aucune mention quant à l'éthylometre (modèle, n° d 'homologation et date de contrôle de l'appareil), quant aux articles visés, l'un prévoit un délit et l'autre une contravention, la marque de mon véhicule n'est pas clairement définie (RENAULT et CITROEN entourés), l'immatriculation est différente de celle du recto volet 1 (lettres différentes) et enfin la case CAS N° n'est pas renseignée.
je vous joins les trois volets concernés, suis-je dès lors en droit de contester et demander la nullité de cette contravention au vu de ces différentes erreurs, surcharge et omission (éthylo), merci d'avance de votre réponse

[Aléa]

Bonjour,

0,28 pour 0,25, c'est pas de bol

Bon, c'est vrai que lacontravention est assez mal rédigée, mais toutes les fautes ou erreurs ne sont pas de nature à rendre caduque ce PV.

Cependant, vous soulevez un point intéressant sur l'absence de mention concernant l'appareil utilisé mais rien ne dit que l'agent n'a pas indiqué ce qu'il faut sur la souche qui constitue le PV. Pour savoir il faudrait demader la copie recto verso du PV, mais à ce stade de la procédure elle ne vous sera pas communiquée, il faudrait aller au clash pour avoir cette copie, c'est à dire devant le tribunal après avoir réclamé.

Le cas 4bis est indiqué qur la carte de paiement, ça compense l'oubli sur l'avis de contravention.

En outre, ce n'est ni 3, ni 4 points que vous allez perdre mais 6. Là aussi, je ne sais pas si on ne devinerait pas un 6 dans le gribouillis

[hades74]

merci (un peu tardivement de votre réponse). Concernant l'éthylometre, je croyait que la mention était obligatoire (pis la souche n'est que le copié collé du volet carboné, donc un rajout est-il vraiment légal?), pour la surcharge des points, je vous confirme que c'est un 3 sur un 4, deplus l'immatriculation étant différente sur les deux volets, quant est-il (on pourrait supposer que j'étais au volant de deux véhicules différents), enfin, d'après le décret 85-1519 du 31/12/1985 dans sa version consolidé à ce jour prévoit une marge d'erreur , au plus ou au moins de 0.032 mg/l pour un taux inférieur à 0.40 mg/l, en gros la fourchette d'erreur est comprise entre 0.248 mg/l et 0.312 mg/l, dans ce cas le doute ne devraitil pas bénificier puisque le taux mini est en dessous du seuil légal?.
voici le lien du décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20081030

[Aléa]

Bonjour,

Pour la mention de l'thylomètre c'est sûr que son absence est problématique mais tous les PV par amende forfaitaire ne font pas apparaître sur l'avis de contravention de telles mentions. Ces dernières peuvent parfaitement être reproduites sur la souche qui est le PV en lui même sans aucun problème.

Par ailleurs, s'il y avait contestation vous êtes en droit de demander une copie, recto verso, de ce PV. A ce stade de la procédure la copie ne vous sera pas délivrée.

Pour le nombre de points, conservez précieusement l'avis de contravention et lorsque les points vous auront été notifiés retirés vous pourrez tenter une réclamation auprès du SNPC.

Quant à la marge d'erreur dont fait état le décret que je connais bien, la Cour de cassation considère qu'elle est en plus ou en moins, ce qui est vrai, et laisse au juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, le soin de l'appliquer ou pas.

L'erreur sur l'immatriculation est sans aucune importance dans votre cas.

[hades74]

merci pour vos précisions, je crois que je vais aller au plus simple, payer (en plus étant largement au dessus des 3 jours, je suis bon pour 135 euros), quand aux points, je n'y crois guère non plus, je trouve dommage qu'une erreur de greffier remet en liberté un individu soupçonné de faits graves et dont le maintien en détention était justifié, alors qu'une erreur d'écriture par un agent verbalisateur (je parles des points non correctement stipulés, et autres erreurs d'écriture) n'aura aucune incidence sur la finalité de l'infraction.
ps : je soutiens le combat des magistrats et des barreaux concernés par la decentralisation des tribunaux, on pense pas aux citoyens, ni à vous...