Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,

Suite à plusieurs infractions et un stage en juillet 2007, il me reste 1 point sur le permis (relevé intégral du 6/11/2008)
j'ai comparu devant la juridiction de proximité mardi matin pour tel au volant alors que j'étais arrêté à un stop.
j'ai été condamné à une amende de 20€, vu ma situation financière précaire.

donc virtuellement pour l'instant (je n'ai pas encore reçu le 48S) mon permis est invalidé.
je ne peux refaire un stage avant fin juillet 2009.

donc je cherche tout moyen qui me permettra, soit de retarder l'effectivité du retrait de deux points suite à ma dernière condamnation, soit de contester la légalité d'un ou plusieurs retraits de points antérieurs.

je relis les pièces du dossier, je trouve 1 truc étrange :

- la citation à comparaitre signifiée par huissier :

(...) Vous serez jugé sur ces faits, conformément aux dispositions de l'article L.331-9 du COJ.

je fouille le dit COJ sur Legifrance, cet article n'existe pas !

cela entraine t'il la nullité de la convocation ?

- la juridiction de proximité maintenant... elle est sauf erreur de ma part régie par le CPP
donc je fouille le CPP.

Article 523-1
La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.

et PAF ! de nouveau des articles du COJ qui n'existent pas...
Impossible de vérifier si la constitution de la JP est conforme à la loi...

Ce serait à priori suffisant pour me pourvoir en cassation.

L'audience ayant eu lieu mardi, le juge m'a dit que je pourrai retirer le titre exécutoire à partir d'aujourd'hui.
à partir de quand le délai pour me pourvoir commence t'il ? et surtout, quand se termine t'il !?

Cette déclaration requiert elle une forme précise ?
Au greffe du tribunal, on m'a dit que je serai obligé d'avoir un avocat, et pas n'importe lequel ?

Puisque j'étais présent à l'audience, dois-je considérer que le jugement m'a déjà été notifié ou puis-je attendre que le greffe m'envoie une copie (s'il le font)?

Si quelqu'un a déjà déposé cette lettre de déclaration, merci de m'aider, je n'y connais rien là dedans et je ne voudrais pas faire n'importe quoi...

cordialement

Bonjour,

Vous êtes dans une situation ubuesque et vous avez très bien vu un moyen de droit qui est, à mon humble avis, imparable.
En effet, les articles sur lesquels vous avez été poursuivis ont été abrogés par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 qui a remplacé l'article L331-9 par l'article L 212-4 ... mais ce n'est pas votre problème.
Le délai pour se pourvoir en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision (article 568 du code de procédure pénale). Le pourvoi est suspensif de la condamnation.
Maintenant, il est exact qu'il faille passer par un avocat spécialisé pour poursuivre la procédure devant la cour de cassation. Voir le site http://www.ordre-avocats-cassation.fr/
Dépêchez-vous !!

Bonjour,

vtt1949 a écrit :

Maintenant, il est exact qu'il faille passer par un avocat spécialisé pour poursuivre la procédure devant la cour de cassation. Voir le site http://www.ordre-avocats-cassation.fr/
Dépêchez-vous !!

Pas d'avocat obligatoire pour cette matière devant la cour de cassation, c'est précisé dans votre lien

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... ourvoi.htm

Bien entendu, dgiless peut former lui même un pourvoi mais j'indiquais que "pour poursuivre la procédure devant la Cour de Cassation", c'est à dire rédiger, déposer le mémoire en demande, etc il a besoin d'un avocat inscrit sur la liste de la Cour de Cassation.
Je n'ai pas vu dans le lien quelque chose qui disait le contraire.

bonjour,

merci pour vos réponses

oui, je voudrais former moi même le pourvoi et sans assistance d'avocat, faute de moyens financiers...

Je me doute qu'il y a pas mal de formes à respecter !
Mon premier soucis très urgent (avant demain...) est de rédiger la déclaration de pourvoi auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Si quelqu'un avait un exemple des tournures de phrase et de la présentation à employer, je lui serai très reconnaissant !

voir l'article 567-2 du Code de Procédure Pénale qui confirme bien que la personne peut déposer elle-même son mémoire. L'avocat n'est donc "bien évidemment" pas obligatoire pour "rédiger, déposer le mémoire etc .."

vtt1949 a écrit :Bien entendu, dgiless peut former lui même un pourvoi mais j'indiquais que "pour poursuivre la procédure devant la Cour de Cassation", c'est à dire rédiger, déposer le mémoire en demande, etc il a besoin d'un avocat inscrit sur la liste de la Cour de Cassation.
Je n'ai pas vu dans le lien quelque chose qui disait le contraire.