cintestation pv formulaire
Publié : mer. nov. 19, 2008 2:22 pm
Bonjour
Dans ma volonté de ne pas perdre mon permis et suite à mes recherches sur le net j'ai réussi à récuprer ce courrier (en fait un formulaire préremplie
PROCEDURE D'AMENDE FORFAITAIRE
- REQUETE EN EXONERATION -
Lettre recommandée A.R
hotel de police
Service des contraventions
Avis de Contravention n°
Date de l'avis de contravention :
Numéro d'immatriculation du véhicule :
Je soussigné :
M. ,
demeurant : RUE
Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"
Fait à
Le
M. Signature
Qu"en pensez vous ?
Est elle de nature a me créer de ennuis ? à me faire gagner du temps ?
voire à m'annuler l'avis de contravention
Merci d'avance de vos réponse et avis informé
cordialement
Dans ma volonté de ne pas perdre mon permis et suite à mes recherches sur le net j'ai réussi à récuprer ce courrier (en fait un formulaire préremplie
PROCEDURE D'AMENDE FORFAITAIRE
- REQUETE EN EXONERATION -
Lettre recommandée A.R
hotel de police
Service des contraventions
Avis de Contravention n°
Date de l'avis de contravention :
Numéro d'immatriculation du véhicule :
Je soussigné :
M. ,
demeurant : RUE
Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"
Fait à
Le
M. Signature
Qu"en pensez vous ?
Est elle de nature a me créer de ennuis ? à me faire gagner du temps ?
voire à m'annuler l'avis de contravention
Merci d'avance de vos réponse et avis informé
cordialement