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Décision d'Invalidation des pv de stationnement..!?
Publié : ven. déc. 05, 2008 2:12 pm
par dbr
Bonjour, ne serait-il pas intéréssant de donner des explications précises sur la décision de justice qu'a obtenue l'association 40 millions de consommateurs (il me semble) et qui concerne l'invalidité des pv de stationnement.!? Je pense que cela serait utile à beaucoup de personnes du forum, merci !
Publié : ven. déc. 05, 2008 11:59 pm
par Aléa
bonsooir,
Ce n'est pas 40 millions de consommateurs c'est 40 millions d'automobilistes
Pourquoi il y a eu relaxe au tribunal de Versailles pour des PV dressés pour stationnement non payés ? C'est simple : l'arrêté qui avait institué ce stationnement n'avait pas indiqué qu'il fallait placer le ticket visible derrière le parebrise.
Publié : sam. déc. 06, 2008 12:06 am
par dbr
Bonsoir et merci aléa,
ou peut-on trouver l'arreté et est ce valable pour toutes les communes ? J'ai entendu dire que les mairies ou communes devaient changer qques choses pour etre aux normes, c'est quoi précisemment ?
Publié : sam. déc. 06, 2008 1:09 am
par Grincheux
Bonsoir
Pour autant que j'ai compris, l'arreté municipal instaurant le stationnement payant a oublié de stipuler qu'il fallait mettre le ticket derriére le pare brise . De plus l'agent à verbalisé pour "non apposition de ticket" et pas pour non payement du stationnement .
C'est donc un cas trés ponctuel, certes habilement exploité et mis en valeur mais nullement géneralisable
Publié : sam. déc. 06, 2008 1:09 pm
par dbr
Ok, merci grincheux, c'est bien ce qu'il m'avait semblé entendre aussi !!
Publié : lun. déc. 08, 2008 12:32 am
par Nikofmr
Bonsoir a tous
Je viens de recevoir plusieur pv non payé pour stationnement qui dates de plus de 3 ans...j'ai mes chances de contester??
Merci a vous
Publié : mar. déc. 09, 2008 7:37 pm
par Nikofmr
quelqu'un sait mercia vous!