Forum d'Entraide Auto-Moto

j'ai changé de file de la voie de gauche vers celle de droite "soi-disant" sans clignotant.... la voiture à ma droite étant une voiture banalisée de police. le boulevard était à sens unique. PV changement de direction sans avertissement. Je souhaite contester sur les arguments suivants:
- sur le fonds: je ne changeais pas de direction mais de file: je pense que c'est l'article R 410-24 et non R 410-12 du code de la route qui aurait du s'appliquer.
- surtout sur la forme: le pv mentionne juste "boulevard...." sans N°. Il existe plusieurs intersection. le lieu précis de l'infraction n'est pas défini. Je ne peux donc prouver que je ne tournais pas ici ou là puisque rien n'est marqué.
Mes droits sont violés.
qu'en pensez vous de mes chances de succès surtout sur la forme du pv?
merci de votre réponse.

je pense pas tu obtiennes gain de cause car les tribunaux de police estimerons dans leur ensemble que le changement de file ou de direction représente la même chose

Salut !

Pour ma part, je suis d'accord avec Mika.
Que ce soit un boulevard à sens unique ou une simple rue, quand tu changes de file tu te dois de mettre ton clignotant afin d'indiquer aux autres usagers que tu veux t'insérer (a gauche ou à droite indiffèrement).
Selon ce que tu as expliquer tu es allé de la voie de gauche vers celle de droite, tu quitte la voie de gauche pour celle de droite donc tu changes de direction (et puis bien souvent en ville il y a plusieurs voies indiquant plusieurs directions....pour faciliter la circulation)

keepitblue a écrit :j'ai changé de file de la voie de gauche vers celle de droite "soi-disant" sans clignotant.... la voiture à ma droite étant une voiture banalisée de police. le boulevard était à sens unique. PV changement de direction sans avertissement. Je souhaite contester sur les arguments suivants:
- sur le fonds: je ne changeais pas de direction mais de file: je pense que c'est l'article R 410-24 et non R 410-12 du code de la route qui aurait du s'appliquer.
- surtout sur la forme: le pv mentionne juste "boulevard...." sans N°. Il existe plusieurs intersection. le lieu précis de l'infraction n'est pas défini. Je ne peux donc prouver que je ne tournais pas ici ou là puisque rien n'est marqué.
Mes droits sont violés.
qu'en pensez vous de mes chances de succès surtout sur la forme du pv?
merci de votre réponse.

sa t'as valu combien ceci ???

et donne moi le motif de l'amende

je me contrefou des avis des uns et des autres qui pensent que j'ai tord. quand vous parler de droit présentez vos qualités professionnelles. La justice "populaire". Je souhaite une réponse d'un avocat rompu à ce genre de litige. C'est quand meme dingue d'etre sur un forum d'association d'avovat et d'avoir des réponses de "Mr tout le monde". Pour ma part je suis juriste mais pas pratiquant de ce genre de droit. La première chose qu'on nous apprend avant de "parler", est de citer ses sources juridiques et de justifier de tout propos. Je ne suis pas un mouton et j'ai l'intention d'aller "jusqu'au bout" contre cet abus de pouvoir.

Bonjour,

Pouir moi je soutiens depuis des lustres, à tort ou à raison, il faut voir, que le changement de file n'est pas un changement de direction tel que le prévoit le texte.

Reste à savoir si dans cette manoeuvre vous avez "gêné" la voiture de police en l'obligeant par exemple à ralentir

Cependant, la chose la plus diffcile pour vous est de devoir apporter la preuve contraire, article 537 du CPP, que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche donc que vous n'avez pas changé de direction.

Comment allez-vous pouvoir argumenter surtout si le PV manquait de précisions quant au lieu exact et aux circonstances ?

Ce reversement de la charge de la preuve est souvent fatal à la personne mise en cause car quasi-impossible, voire impossible, à apporter.

keepitblue a écrit :Je souhaite une réponse d'un avocat rompu à ce genre de litige.

Il y a bien longtemps que l'avocat initiateur (?) de ce site Sebastien. D. ne poste plus, il n'a pas le temps, il passe à la télé

je n'ai géné personne. je vous retourne la question: comment argumenter et prouver que je changeais ou ne changeait pas de direction alors que le procès-verbal ne mentionne même pas la direction ou j'allais? si je changeais juste de file je suis redevable juste de 410-24. Si je changeais de direction comme ils le prétendent le pv est annulable à mon sens pour impossibilité de me défendre.

bonjour,

C'est bien toute la difficulté d'apporter la preuve contraire en matière de contravention.

Dans un premier temps vous pouvez réclamer, en lettreR/AR, en joignant les deux feuillets en original de la contravention, des plans, des croquis enfin, tout ce qui vous parait aller dans le sens de votre analyse de la situation.

S'il y avait refus, vous pourriez, si vous en faisiez une affaire de principe, insister en renouvelant votre réclamation et demander à être cité devant le tribunal pour y défendre vos arguments.

Le résultat n'est jamais garanti d'avance

Avez vous des témoins, étiez vous seul dans le véhicule ?

NB : Pas le R410-24, le R412-24

j'en fait pas une affaire de principe. Je veux pas perdre 3 points pour un changement de file sans aucun danger pour autrui, alors que j'aurais du avoir une amende juste de 22 euros que j'aurais payée bien volontiers....La brutalité policière et leur finesse habituelle voire leur incompétence, fait que le citoyen est poussé à contester pour faire respecter ses droits élémentaires. J'espère soit qu'ils annulent mon pv soit qu'ils ne feront rien c'est à dire le black out complet sur mes recours comme ils ont déjà fait une fois précédente: j'ai eu pour seule et unique réponse une lettre d'huissier de saisie. Cela s'est bien fini car j'ai après demandé grace auprès de la fille qui gère les pv et j'ai eu l'annulation dans les 15 minutes de cet ancien pv abusif. Mais je serais allé s'il le fallait devant la CEDH.... pour faire jurisprudence vis à vis de toutes les autres victimes comme moi de l'incompétence policière, et de l'illégalité de la pratique administrative. Je me fous de ce que cela coutera. A présent je compte militer dans une association de défense des automobilistes et d'étudier le droit routier.

dsl oui j'étais seul et oui je compte aller devant le tribunal pour faire valoir mes droits mais je sais qu'on me refusera cet accès. Les points devraient retirer par des juges et non pas des policiers incapables qui font "leur loi".