Bonsoir a tous !
Aujourd'hui après-midi, pendant que j'étais entrain de travailler, je me suis pris une jolie amende pour stationnement gênant à la circulation des autres usagers...Amende que je trouve totalement injustifiée mais ai-je raison?
Je vous explique: Ne trouvant aucune place libre sur le parking du supermarché où je travaille (et voyant l'heure tournée...), je me suis garé dans l'enceinte de notre quai de livraison où se trouvent également l'entrée du personnel ( je précise que les livraisons se font de nuit dans mon supermarché...).
Je me suis garée de façon a ne pas gêner l'accès au quai.De plus, aucun panneaux d'interdiction ni de marquages au sol indiquant qu'il est interdit de stationner n'est présent dans la zone.
Quand j'ai vu l'amende, j'en ai parler tt de suite a mon travail afin de savoir si c'était bien justifié et personne n'a compris pourquoi.
Ai-je raison de constesté et comment le faire surtout afin d'être sur d'être dans mon droit?
PV sur mon lieu de travail, flute !!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Mika94921
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cindy78
Le motif est le suivant : Stationnement gênant la circulation des autres usagers 
Je me suis rendu au commissariat de Versailles pour avoir les renseignements et L'agent de police a qui je me suis adressé m'a suggérer d'écrire tt en mentant quelques peu dans la lettre de contestation...(Que j'étais entrain de faire une livraison
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Je me suis rendu au commissariat de Versailles pour avoir les renseignements et L'agent de police a qui je me suis adressé m'a suggérer d'écrire tt en mentant quelques peu dans la lettre de contestation...(Que j'étais entrain de faire une livraison
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Grincheux
Bonjour,
En outre, il serait intéressant de savoir quel cas de stationnement gênant a été retenu par l'agent parmi les cas limitatifs de l'article R417-10
Je partage cet avis mais le plus difficile va être de faire admettre que cyndy78 se trouvait dans ce lieu précis.Grincheux a écrit :Bonsoir
L'enceinte de livraison ne fait pas partie (a priori) de la voie publique et n'est pas non plus ouvert à la circulation du public (?)
Dans ce cas je ne vois pas quelle est la compétance de l'agent .
En outre, il serait intéressant de savoir quel cas de stationnement gênant a été retenu par l'agent parmi les cas limitatifs de l'article R417-10
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cindy78
L'endroit ou j'étais garé est noté sur l'amende "Centre commercial devant A***" (sauf que c'est un magasin en angle dont un couvert par une voie pompier...l'agent serait fichu de dire que j'étais dessus?)
J'ai demandé a mon patron de me fournir une attestation indiquant que je travaille bien pour A*** mais bon d'après lui il n'y a aucun recours, nous ne sommes que locataire des murs et du quai.Tout appartient au centre commercial...
Je suis dégoutée...J'ai perdu une demi-journée de travail pour venir travailler..
J'ai demandé a mon patron de me fournir une attestation indiquant que je travaille bien pour A*** mais bon d'après lui il n'y a aucun recours, nous ne sommes que locataire des murs et du quai.Tout appartient au centre commercial...
Je suis dégoutée...J'ai perdu une demi-journée de travail pour venir travailler..
Bonjour,
Un stationnement gênant les autres usagers ne veut strictement rien dire au regard de l'article R417-10 du code de la route. Il faut une nature plus précise de l'infraction pour qu'elle entre dans les cas limitatifs que prévoit cet article.
Reste à savoir ce que dirait l'agent s'il était interrogé suite à une réclamation
Un stationnement gênant les autres usagers ne veut strictement rien dire au regard de l'article R417-10 du code de la route. Il faut une nature plus précise de l'infraction pour qu'elle entre dans les cas limitatifs que prévoit cet article.
Reste à savoir ce que dirait l'agent s'il était interrogé suite à une réclamation
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cindy78
Bonsoir,
Et bien Aléa, si seulement il y avait une précision sur mon PV mais bon rien du tout.
J'ai bien refait le tour de notre quai et il n'y a pas de panneaux ni de marquages interdisant le stationnement, ni de marquages indiquant un emplacement de livraisons...
Je commence à ne plus y croire d'ailleurs je voudrais savoir si dans le cas où je conteste est ce que mon amende sera majorée à 75e si ça ne passe pas?
Et bien Aléa, si seulement il y avait une précision sur mon PV mais bon rien du tout.
J'ai bien refait le tour de notre quai et il n'y a pas de panneaux ni de marquages interdisant le stationnement, ni de marquages indiquant un emplacement de livraisons...
Je commence à ne plus y croire d'ailleurs je voudrais savoir si dans le cas où je conteste est ce que mon amende sera majorée à 75e si ça ne passe pas?
Bonjour,
Si vous contestiez, en lettre R/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention, vous risquez :
- un refus et être invitée à payer 35 euros
- une convocation au tribunal où vous risquez au maxi 150 euros d'amende
- une amende forfaitaire majorée de 75 euros mais là ce ne serait pas la procédure normale de la part de l'OMP bien qu'ils agissent parfois ainsi.
- un classement sans suite de la part de l'OMP
- une relaxe au tribunal si le PV n'avait pas de base légale ( absence d'arrêté et de signalisation)
Si vous contestiez, en lettre R/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention, vous risquez :
- un refus et être invitée à payer 35 euros
- une convocation au tribunal où vous risquez au maxi 150 euros d'amende
- une amende forfaitaire majorée de 75 euros mais là ce ne serait pas la procédure normale de la part de l'OMP bien qu'ils agissent parfois ainsi.
- un classement sans suite de la part de l'OMP
- une relaxe au tribunal si le PV n'avait pas de base légale ( absence d'arrêté et de signalisation)
Dernière modification par Aléa le ven. déc. 12, 2008 7:19 pm, modifié 1 fois.
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cindy78
Bon je vais quand même tenté le coup, on verra bien.En espérant qu'ils ne mettent pas 1 mois à répondre à ma requête.
Je joindrais mon attestation d'employeur ainsi qu'une photo du lieu ou j'étais stationné avec ma petite lettre explicative de ma situation.
Mais bon je me fais pas trop de faux espoir non plus.Merci et joyeux Noël la police.Youpi!
Je joindrais mon attestation d'employeur ainsi qu'une photo du lieu ou j'étais stationné avec ma petite lettre explicative de ma situation.
Mais bon je me fais pas trop de faux espoir non plus.Merci et joyeux Noël la police.Youpi!