Bonjour,
suite à une infraction routière, je recois un PV à régler. Comme je voulais le contester, je suis obligé de payer 135€ (en consigne). Malheureusement pour moi, la contestation ne porte pas ses fruits et aujourd'hui on me demande de payer 22€ de droit fixe !
Par contre les gendarmes chez qui j'avais fait la contestation m'avait informé (à l'oral) que je devais aussi être remboursé de la différence entre une amende normal et une amende minorée. Logique puisque j'ai réglé l'amende dans les temps pour bénéficier de la minoration.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance pour vos lumières !
Droit fixe et amende non minorée suite à contestation
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
lolo06
Je vais tenter d'être exhaustif 
1- je dépasse de 8km/h la vitesse autorisée (58km/h au lieu de 50km/h)
2- Comme sur mon trajet, on ne m'indique pas le passage de 70 à 50, en toute bonne foi, je désire contester
3- je paye l'amende de 135€ comme indiqué lors d'une contestation
4-je fais les démarches nécessaires pour contester
5-rdv à la gendarmerie pour rédiger le CR de contestation, et à cette occasion le gendarme me dresse les possibilités : être remboursé totalement (1 point + les 135€) ou être remboursé de la différence entre 135€ et les 90€ (amende minorée puisque je paye dans les délais)
6-je recois un papier m'indiquant que ma contestation n'aboutit pas et en plus je dois payer 22€ de frais de dossier (droit fixe)
1- je dépasse de 8km/h la vitesse autorisée (58km/h au lieu de 50km/h)
2- Comme sur mon trajet, on ne m'indique pas le passage de 70 à 50, en toute bonne foi, je désire contester
3- je paye l'amende de 135€ comme indiqué lors d'une contestation
4-je fais les démarches nécessaires pour contester
5-rdv à la gendarmerie pour rédiger le CR de contestation, et à cette occasion le gendarme me dresse les possibilités : être remboursé totalement (1 point + les 135€) ou être remboursé de la différence entre 135€ et les 90€ (amende minorée puisque je paye dans les délais)
6-je recois un papier m'indiquant que ma contestation n'aboutit pas et en plus je dois payer 22€ de frais de dossier (droit fixe)
Bonjour,
C'est un peu plus clair mais cela reste quand même incomplet.
en effet vous dites :
Ce papier, comme vous dites, c'est quoi exactement ? un avis du Trésor ?
Sans compter que si vous avez été reconnu coupable la sentance est erronée car vous auriez dû être condamné à 135 euros minimum + 10 % + 22 €uros de frais fixes, total duquel il faut retranchez 135 euros de consignation
C'est un peu plus clair mais cela reste quand même incomplet.
en effet vous dites :
Il y a 22 euros de frais fixes de procédure lorsqu'on est OBLIGATOIREMENT passé au tribunal ou que l'on a reçu une Ordonnance Pénale. Normalement, légalement même, il ne peut y avoir de demande de paiement de ces frais si le juge n'a pas tranché.lolo06 a écrit : 6-je recois un papier m'indiquant que ma contestation n'aboutit pas et en plus je dois payer 22€ de frais de dossier (droit fixe)
Ce papier, comme vous dites, c'est quoi exactement ? un avis du Trésor ?
Sans compter que si vous avez été reconnu coupable la sentance est erronée car vous auriez dû être condamné à 135 euros minimum + 10 % + 22 €uros de frais fixes, total duquel il faut retranchez 135 euros de consignation