amendes condamnation avant saisie
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amendes condamnation avant saisie
merci pour le renseignement je vais donc expliquer ma situation au ministére public en ar et puis on verra je vous tiens informés de la reponse des que g le retour de courrier.heureusement qu il y a des associations pour nous ecouter c vrai nul n est censé ignorer la loi mais en fin de compte la plupart des citoyens ne la connaissent pas.merci et bonne soirée.