Forum d'Entraide Auto-Moto

J'ai eu une contravention pour une feux rouge mais le policier n'a pas coché la case perte de point il y a inscrit "oui". Ya t'il possibilité de faire annulé la contravention ?

La contravention ne peut être annulé. Par contre à reception du R48 les points peuvent être contestés. C'est un peu lourd comme procédure mais à la portée de tout le monde, si vraiment tu es dans le rouge au niveau des points tu peux t'amuser à le faire ça servira si un jour tu reçois le 48S...
1) on demande au ministre de l'intérieur de fournir la preuve que le nombre de points que l'infraction commise retire a été communiqué au moment de l'infraction.
2)comme il ne peut le faire puisqu'il ne l'a pas fait (case oui coché au lieu du nb exact), tu n'auras pas de réponse, alors il faut déposer une requête au TA dont tu dépends contre le ministre de l'intérieur. Et la ça peut durer longtemps.
La décision à citer comme référence est la CE 239563 (30/01/2002)

Le mieux étant qd même si personne ne peut te guider de faire appel à qqun qui à l'habitude de ce genre de procédure.
par exemple http://www.defense-permis.com/

Salutations

ok merci de votre reponse
sur un autre forum on ma repondu que c'etait legal et que je ne pourais pas recuperer mes point

Bonjour,

Depuis un avis de la Cour de cassation mais aussi du Conseil d'Etat, la mention OUI est considérée comme suffisante au lieu et place du nombre de points.

Ne comptez pas sur ce motif pour récupérer les points.

Bonjour,

Merci Aléa pour cette info, as tu les références de cet avis?

Désolé pour cette info "périmée" TOny. J'ai levé le pied depuis qq tps (merci régulateur) et me tiens du coup moins au jus de l'actu juridique.

Bonne continuation à tous et bonne route.

Bonjour,

Voici celle du CE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

extrait :


III. - L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction.

essaye cette addresse sa marche presque a chaque fois http://www.direct-avocat.com/

Bonjour,

damien44 a écrit :essaye cette addresse sa marche presque a chaque fois http://www.direct-avocat.com/

Prière d'apprécier le presque