Bonjour,
Mon compte a été saisi pour 240e correspondant à la majoration d'une amende payée, mais avec plus de 45 jours de retard. Je ne conteste pas ces faits. Par contre je me pose la question de savoir si mon compte peut etre saisi sans préavis écrit préalable. Je n'ai eu que la contravention initiale. Pas de relance, pas d'avis de majoration a payer.
Merci.
Saisie sur compte bancaire sans préavis
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.