Saisie sur compte bancaire sans préavis
Publié : sam. janv. 03, 2009 4:37 pm
Bonjour,
Mon compte a été saisi pour 240e correspondant à la majoration d'une amende payée, mais avec plus de 45 jours de retard. Je ne conteste pas ces faits. Par contre je me pose la question de savoir si mon compte peut etre saisi sans préavis écrit préalable. Je n'ai eu que la contravention initiale. Pas de relance, pas d'avis de majoration a payer.
Merci.
Mon compte a été saisi pour 240e correspondant à la majoration d'une amende payée, mais avec plus de 45 jours de retard. Je ne conteste pas ces faits. Par contre je me pose la question de savoir si mon compte peut etre saisi sans préavis écrit préalable. Je n'ai eu que la contravention initiale. Pas de relance, pas d'avis de majoration a payer.
Merci.