Vice de forme pour erreur de date d'infraction?
Publié : mar. janv. 06, 2009 3:50 pm
Bonjour,
Lors d'un contrôle de police, j'ai malheureusement refusé de me soumettre à un contrôle d'alcoolémie.
Les faits se sont déroulés le 03/07/2007. Or, sur mon relever de points en préfecture et sur les divers document qui m'ont été remis, l'infraction est signalée en date du 03/06/2007 soit une erreur de un mois. Décision de me suspendre le permis rendue le 04/07/2007 par la préfecture.
Je ne suis toujours pas passé en jugement, en cours pénale, ai-je un recours??? MERCI...
Lors d'un contrôle de police, j'ai malheureusement refusé de me soumettre à un contrôle d'alcoolémie.
Les faits se sont déroulés le 03/07/2007. Or, sur mon relever de points en préfecture et sur les divers document qui m'ont été remis, l'infraction est signalée en date du 03/06/2007 soit une erreur de un mois. Décision de me suspendre le permis rendue le 04/07/2007 par la préfecture.
Je ne suis toujours pas passé en jugement, en cours pénale, ai-je un recours??? MERCI...