Bonsoir à tous,
Aujourd'hui la fourière a enlevé mon véhicule au 36 de la rue Desnouettes dans le 15ème à Paris pour stationnement gênant en vertu d'un arrêté municipal pour travaux... Effectivement il y avait bien un panneau indiquant ces éléments au tout début de la rue mais il existait des marquages au sol "payant" qui n'ont pas été effacés ainsi qu'un horodateur juste en face de ces places qui fonctionnait parfaitement puisque j'ai bien payé mon stationnement (le panneau indiquait paiment neutralisé or en ce qui me cocerne il ne l'avait visiblement pas été!!!). De plus la boulangère qui assiste à longueur de journée aux enlèvements sur ces places m'a indiqué que les travaux étaient finis depuis 3 semaines (il n'y avait en effet aucune trace de quelconques travaux dans la rue...).
Donc n'ayant pas vu le panneau et me fiant au marquage au sol habituel indiquant qu'il était tout a fait possible de se garer à cet endroit (j'ajoute que juste derrière mon véhicule il y avait un emplacement livraison correctement marqué au sol et j'avais bien fait attention à ne pas empiéter dessus) je me suis garé et ai payé 2 euros à l'horodateur qui se situait juste a côté de mon véhicule.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Est-il possible de contester le PV ains que l'enlèvement?
- En cas de conflit entre un marquage au sol et un panneau lequel prévaut?
- Lorsque l'horodateur fonctionne et que le ticket est dans le véhicule cela permet-il d'argumenter une contestation?
- Enfin (question pour un avocat pénaliste) la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve interdisant aux forces de l'ordre de provoquer une infraction ou de prendre en compte des faits obtenus par de autorités publiques de manière déloyale, est-il possible d'argumenter que de maintenir un marquage au sol permettant le stationnement ainsi qu'un horodateur extrêmement proche (1m) en état de fonctionnement (alors que le panneau indique que le paiement est neutralisé) peut être considéré comme déloyal ou même une incitation à la commission d'une infraction?
Merci de vos réponses,
Faites attention tout le quartier de Convention connait ce genre de fausse signalisation au sol!
Bonne soirée.
Contradiction panneau/ marquage au sol+ contestation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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validité formelle du PV?
Bonjour à nouveau...
Une autre question: Sur le PV la case cochée est : "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" puis il est indiqué à ma main dans "autre nature de contravention et textes visés": "pour travaux à compter du 05/01/09.
Sur le panneau aucun numéro d'arrêté (photo du panneau joint) ni sur le PV...
Questions: 1. Comment puis je vérifier l'arrêté?
2. Y a t il un vice de forme?
Une autre question: Sur le PV la case cochée est : "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" puis il est indiqué à ma main dans "autre nature de contravention et textes visés": "pour travaux à compter du 05/01/09.
Sur le panneau aucun numéro d'arrêté (photo du panneau joint) ni sur le PV...
Questions: 1. Comment puis je vérifier l'arrêté?
2. Y a t il un vice de forme?