Absurdité d'un OMP

[Cougard27]

Bonjour

Je me permet de faire ce post afin de vous faire part des difficultés que je rencontre à faire valoir mes droits d’automobiliste face à un OMP quelque peu « récalcitrant »

En effet, je suis chauffeur de taxi, donc grandement expose au système « tout répressif » et, il m’arrive de recevoir des avis de contraventions « gracieusement offerts » par le centre automatisé de Rennes.

Il va s’en dire que, grâce aux medias actuels, je conteste systématiquement, en m’appuyant sur divers articles des codes en vigueur

Pourtant, je suis dans une situation assez surprenante

Je me suis fait verbalisé, il y a quelques temps déjà, par la police, pour un excès de vitesse (76 au lieu de 50) jusque la, rien d’anormal me direz vous…

Cependant, le lieu de l’infraction, inscrit sur la carte lettre, est inexistant (prouve par un courrier émanant du service de l’urbanisme de la mairie d’Evreux)ainsi que la date de vérification de l’appareil de contrôle qui est raturée

Fort de ces arguments, je m’empresse de contester ;
Voici les faits :
21/02/2007 Constatation d’infraction à la vitesse (avis de contravention remis en mains propres par la police urbaine)
01/04/2007 Contestation à Mr l’O.M.P. (envoi en recommandé)
26/04/2007 Réponse de l’O.M.P. Pas d’annulation possible, je dois payer
16/06/2007 Nouvelle contestation précisant les prérogatives de Mr l’O.M.P. (envoi en recommandé)
21/06/2007 Réponse de l’O.M.P. Je serais cité à comparaître devant le tribunal de police (j’attends toujours cette citation)
15/02/2008 Amende forfaitaire majorée (375 €)
10/03/2008 Contestation au Trésor public (envoi en recommandé)
12/03/2008 Réponse du trésor public ( Pas de directives précises)
25/03/2008 Courrier (préétabli) de Mr l’O.M.P. La réclamation est non motivée, la matérialité des faits est nettement établie

Quelques temps plus tard, j’ai vu mon compte bloqué, suite à une erreur reconnue des services de l’omp

Cependant, les frais occasionnés par cette opposition administrative (37 €)sont, à ma charge

Voila ou j’en suis actuellement, aucunes nouvelles depuis septembre 2008

Il est évident que tous mes courriers ont été adressés en recommandé A/R

Je tiens l’ensemble des documents à votre disposition




Je me suis déjà battu avec cet omp, allant jusqu'à saisir la Chambre du conseil prés le tribunal de police d’Evreux ( 2 amendes forfaitaires majorées soit 750€ ainsi que 5 points perdus) Bilan après passage au tribunal : 80€ d’amendes et 0 points perdus ; cependant, il y a encore un vice car j’ai appris que l’agent verbalisateur avait écrit la mention « pas d’indulgence » sur la partie rose du PV et rien sur la mienne. Je n’ai pas voulu poursuivre en cassation car trop onéreux.
J’ai également tous les documents justifiant cette affaire.

J’ai d’autres affaires du même genre en cours, notamment, la réception d’une amende forfaitaire majorée sans aucun autre avis au préalable.

J’aimerais également savoir si on peut réclamer le remboursement d’une consignation lorsque l’on a régulièrement fait opposition et que l’on a aucune nouvelles depuis plus d’un an (concerne une autre affaire)

Vous remerciant, et dans l’attente de vous lire

[Aléa]

Bonjur,

A part l'erreur de l'OMP qui vous avise que vous allez passer devant le tribunal et qui laisse courrir l'amende forfaitaire majorée, je ne vois rien d'autre d'illégal.

L'OMP n'a jamais eu comme prérogative de vous adresser du courrier en LR/AR

Vous pouvez bien aviser le Trésor Public de votre réclamation à l'OMP, mais ledit Trésor ne bougera pas tant qu'il n'a pas les instructions de l'OMP justement.

Il faut donc attendre pour savoir ce qui sera décidé.

Vous faire rembourser une consignation, oui pourquoi pas, mais est-ce que cette consignation n'aurait pas été considérée par hasard comme valant paiement de l'amende ?

[Cougard27]

Lorsque je parle de prerogatives, j'entends que tout omp n'est pas juge, ce n'est qu'un fonctionnaire de police, donc, ses prérogatives ne lui permettent pas de juger une telle affaire si ce n'est qu'à partir du moment ou il y a contestation et que celle ci est régulière, il a le devoir de transmettre près le tribunal de police (art 529 et suivants du code de procédure pénale)
De plus, le fait de ne pas transmettre une requete est une entrave au droit d'accès à un tribunal (art 6 de la convention europeenne des droits de l'Homme)

Sauf erreur de ma part........

Pour ce qui est de la consignation, en aucun cas elle ne doit etre prise pour paiement d'une amende, surtout lorsque l'on a regulièrement contester et que cette meme contestation n'a pas eu de réponse, d'une part, et que, d'autre par, il s'est écoulé un délai d'un an (ce qui éteint l'action de l'état) d'où ma question........

[Abracada]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part........
..

Non, vous ne faîtes pas erreur.
Il me semble qu'il y a d'ailleurs une décision de la cour européenne des droits de l'homme.
Vous pouvez demander dans ce type de cas, la réparation de votre préjudice à l'agent judiciaire du trésor dans votre département en invoquant le dysfonctionnement du service public de la justice.

[Aléa]

Bonjour,

Lorsque je parle de prerogatives, j'entends que tout omp n'est pas juge, ce n'est qu'un fonctionnaire de police, donc, ses prérogatives ne lui permettent pas de juger une telle affaire si ce n'est qu'à partir du moment ou il y a contestation et que celle ci est régulière, il a le devoir de transmettre près le tribunal de police (art 529 et suivants du code de procédure pénale)
De plus, le fait de ne pas transmettre une requete est une entrave au droit d'accès à un tribunal (art 6 de la convention europeenne des droits de l'Homme)

Si c'est de ces prérogatives là vous avez parfaitement raison et pour preuve il suffit de se référer aux arrêts PELTIER et BESSEAU de la CEDH qui a condamné la France eu égard l'attitude de l'OMP.

]Pour ce qui est de la consignation, en aucun cas elle ne doit etre prise pour paiement d'une amende, surtout lorsque l'on a regulièrement contester et que cette meme contestation n'a pas eu de réponse, d'une part, et que, d'autre par, il s'est écoulé un délai d'un an (ce qui éteint l'action de l'état) d'où ma question........

Certainement que la consignation ne devrait pas, je dis bien devrait, être transformée en paiement. Je vous souhaite bien du plaisir si un jour vous avez affaire avec l'OMP de RENNES du CACIR

La prescription est de 1 an après l'infraction ou 1 an après tout acte de procédure. Une réclamation de votre part fait repartir le délai pour un an, un transmission officielle d'un service à une autre interrompt la prescription, ainsi de suite. Tant que vous n'avez pas le dossier sous les yeux vous ne pouvez pas savoir s'il y a eu ou pas un acte interruptif