Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum car je souhaiterais avoir quelques précisions sur une procédure.

En novembre 2008, je suis contrôlé positif pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (je roulais alors en velo).

Je viens de recevoir le relevé de condamnation du tribunal de grande instance (jugement rendu sans ma présence).

Je suis donc condamnée à une amende et une suspension de permis pendant 1 mois selon l'article : L.234-1

Mes questions sont donc :
- est-il normal que la condamnation n'indique pas que je conduisais un vélo, j'ai l'impression d'être condamné de la même facon que si je m'étais fait arreté en voiture.
- est-ce que ce type de condamnation est noté dans le casier judiciaire ? ou reste-t-il uniquement dans le dossier du tribunal ?

"Comment se passe la suspension ? est-ce que je vais recevoir un courrier du commisariat pour y apporter mon permis ?" en consultant des sites internet, j'ai cru comprendre que je devrais recevoir un courrier d'ici 2-3 mois pour me rendre au comissariat pour y déposer mon permis. Est-il possible d'accélérer la procédure pour que ma suspension soit effective le plus rapidement possible (je veux éviter de faire trainer le truc trop longtemps).


Par avance merci,

Laurent 51 a écrit :Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum car je souhaiterais avoir quelques précisions sur une procédure.

Bonjour,
En attendant que les spécialistes vous répondent, jetez un coup d'oeil sur ce sujet (3 lignes en dessous du vôtre) et qui est à peu près le même.
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5942

Les textes régissant le permis à points fait dans l'urgence ont pu laisser penser aux forces de l'ordre qu'un cycliste ou un cyclomotoriste commettant une infraction prévue par le barème "permis à points" devait lui aussi se voir retirer des points de son permis s'il était titulaire d'un permis de conduire.
Certes, une circulaire du 23 novembre 1992 avait bien précisé noir sur blanc que : "pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru" mais cela n'a pas empêché de nombreux retraits de points abusifs .Cette position selon laquelle aucun retrait de points n'est encouru pour une infraction commise par un véhicule ne nécessitant pas le permis a alors été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 n°s 158676 et 159890.
Comme cela ne paraissait pas encore avoir été saisi par les agents verbalisateurs une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 http://www.motoservices.com/permis/circ ... s-2004.pdf est venue préciser à nouveau les choses en soulignant: " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".
Précisons qu'une note de service du ministère de l’Intérieur a été à nouveau adressée à cet effet a tous les services de police et de la gendarmerie nationale.
Rappelons cependant qu'une infraction commise avec une voiturette (voiture ne nécessitant pas un permis), un tracteur, un 50 cm3 ou un vélo sont passibles de contraventions et donc donnent lieu à des amendes. Par contre une infraction lourde au moyen d'une bicyclette, d'un 50 cm3, d'un tracteur ou d'une voiture sans permis telle par exemple la conduite en état d’ivresse, la mise en danger d’autrui peut être soumise au juge pénal qui lui peut ordonner la suspension du permis.
Si par malheur, il vous arrivait de vous voir retirer des points de votre permis, malgré toutes les consignes et circulaires relatives au régime général du permis de conduire à points adressées aux forces de l'ordre, il convient alors d’exercer un recours gracieux auprès du Ministère de l'intérieur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Ministère de l'intérieur dispose de 4 mois pour vous répondre. Passé ce délai en cas de non-réponse, ou de refus, il sera nécessaire de saisir le tribunal administratif. Il est recommandé, si c'est le cas dans une telle situation de se faire assister d'un avocat spécialisé dans ce type de procédure étant donné sa technicité.

Cougard27 a écrit : Par contre une infraction lourde au moyen d'une bicyclette, d'un 50 cm3, d'un tracteur ou d'une voiture sans permis telle par exemple la conduite en état d’ivresse, la mise en danger d’autrui peut être soumise au juge pénal qui lui peut ordonner la suspension du permis.

Bonjour,
Les FDO et le tribunal n'ont-ils pas considéré que Laurent 51 était dans ce cas là ?
Car cette phrase leur permet de jouer du tout répressif.

Merci pour cette réponse. Je pense que la précédure est correctement respécté dans mon cas, je n'ai pas de retrait de points, mais une suspension de permis.
Ce qui m'inquiête c'est que la fait que je roulais en vélo n'est pas mentionner sur ma condantion, et je voulais surtout une confirmation qu'il soit normal de me condamner selon l'article 234-1 qui devait normalement s'appliquer si je conduisais une voiture.

Est-il donc normal que la mention du véhicule conduit ne figure par sur les documents officiels ?

Par avance merci,

Bonjuior,

Normalement dans la décision du tribunal figure que l'infraction a été commise avec tel véhicule, (le vélo est un véhicule au sens du CR) mais bon, ce n'est pas ça qui va changer grand chose, l'essentiel c'est de ne pas avoir de retrait de points

cougard27 a écrit :Le Ministère de l'intérieur dispose de 4 mois pour vous répondre.

Vous êtes sûr, ce ne serait pas plutot 2 mois ?

Aléa, j'ai bien précisé dans le titre "si rien n'a changé depuis" donc, je ne suis pas catégorique sur les 4 mois,