Bonjour,
je me suis fais arrêter vendredi 16 janvier pour avoir téléphoné au volant de ma voiture.
Je n'ai plus que 6 points et doit récupérer les 12 points le 9 avril 2009 ( aucune infraction depuis 3 ans)
Quelle astuce pouvez-vous me communiquer?
Je pense attendre l'avis de de paiement de l'amende forfaitaire majorée ( 75€ au lieu de 22€) soit gagner 45 jours. J'arrive alors au 1er mars 2009.
Comment puis-je attendre légalement le 10 avril ( 9 avril +1 jour) pour payer l'amende? Pouvez-cous me confirmer le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée (45jours)?
Pouvez-vous également me confirmer que le retrait de points n'intervient que lors du paiement (donc acceptation) de l'amende?
Merci pour vos réponses!
Cordialement
Retaerder le retrait de points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Cougard27
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 45 jours pour (éventuellement) contester votre amende, délai à partir de la date d'édition.
Compte tenu des délais de réponses dans ce cas la, il serait peut etre opportun de bien détailler l'avis de contravention qui vous a été remis, pour voir s'il n'y a pas une "erreur exploitable"
Si c'est le cas, profitez du délai et contestez (fin fevrier)
Vous disposez d'un délai de 45 jours pour (éventuellement) contester votre amende, délai à partir de la date d'édition.
Compte tenu des délais de réponses dans ce cas la, il serait peut etre opportun de bien détailler l'avis de contravention qui vous a été remis, pour voir s'il n'y a pas une "erreur exploitable"
Si c'est le cas, profitez du délai et contestez (fin fevrier)
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Franck130479
Je pense effectivement contester au 42ième jour. A priori la contestation a un effet suspensif sur la majoration. Si je ne conteste pas, la majoration déclenche automatiquement le retrait des points.
Je peux donc espérer que la contestation puis le retour de l'état puis le délai de paiement accordé m'entraine au delà du 9 avril 2009.
Quel argument puis-je signifier pour contester? A priori le PV est bien renseigné.
Merci de vos conseils avisés.
Je peux donc espérer que la contestation puis le retour de l'état puis le délai de paiement accordé m'entraine au delà du 9 avril 2009.
Quel argument puis-je signifier pour contester? A priori le PV est bien renseigné.
Merci de vos conseils avisés.
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Cougard27
Le retrait de point devrait etre effectif (dans votre cas) à l'emission d'un titre executoire (amende forfaitaire majorée)
Pour ce qui est des arguments à utiliser, ça m'est difficile de vous répondre sans avoir vu le dit pv, ainsi que connaitre la façon de procédé des forces de l'ordre (comment cela s'est passé)
Il faut rappeler que ces personnes, qui sont sensées faire respecter la loi peuvent aussi faire qques "boulettes"
Pour ce qui est des arguments à utiliser, ça m'est difficile de vous répondre sans avoir vu le dit pv, ainsi que connaitre la façon de procédé des forces de l'ordre (comment cela s'est passé)
Il faut rappeler que ces personnes, qui sont sensées faire respecter la loi peuvent aussi faire qques "boulettes"
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Franck130479
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Cougard27
je vous confirme qu'en cas de contestation réguliére (sans dépasser le délai legal de 45 jours, aucun retrait de points ne peut etre fait puisque celui ci est effectif au paiement de l'amende (si vous payez, c'est que vous reconnaissez l'infraction) ou à l'emission d'un titre éxécutoire (dans votre cas, ce serait une amende forfaitaire majorée)
art 529 et suivants du code de procedure pénale
couguar27@msn.com
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