Bonjour,
J'ai ete flashe avec une voiture de location, le loueur ayant donne mon nom j'ai recu l'avis de contravention.
Puis je contester ?
Sachant que les courriers de contestation semblent devoir etre etablis par un responsable legal de l'entreprise : la carte grise est au nom de la societe, le courrier de contestation doit etre signe par le loueur, gerant ou delegataire ...mais l'avis de contravention est a mon nom??
Comment faire?
Merci
PV vitesse
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: PV vitesse
BonjourHettfield a écrit :Bonjour,
J'ai ete flashe avec une voiture de location, le loueur ayant donne mon nom j'ai recu l'avis de contravention.
Puis je contester ?
Sachant que les courriers de contestation semblent devoir etre etablis par un responsable legal de l'entreprise : la carte grise est au nom de la societe, le courrier de contestation doit etre signe par le loueur, gerant ou delegataire ...mais l'avis de contravention est a mon nom??
Comment faire?
Merci
Le propriaitaire de la carte grise, c'est à dire la société de location a reçu la contravention ainsi que le formulaire de requête en exonération.
Après avoir vérifié le nom du locataire, elle a rempli le formulaire de requête en exonération avec vos coordonnées, et envoyé le tout à l'OMP de Rennes qui a établi une nouvelle contravention à votre nom.
Tout est logique et légal.