Bonjour
J'ai le même soucis que d'autres personnes sur ce forum.
En décembre dernier, je reçois une lettre d'huissier avant saisie sur compte, mentionnant une contravention non payer et une somme de 431.28€ à m'acquitter.
Après coup de fil à la trésorerie du controle automatisé de Rennes, j'apprends l'existence d'un pv (jamais receptionné) le 03 mai 2006 pour excès de vitesse < 20km/h.
Ils m'ont indiqué la procédure à suivre car à l'époque je demenageais (depart 1er mai) et j'ai fait le changement de ma carte grise sous 8jours, donc en règle. Je comprends que le pv initiale est pu peut être arrivé à mon ancien domicile mais aucune relance en plus de deux ans et demi...
Bref j'ai payé l'amende de 135€ par cheque avec courrier recommandé AR adressé a l'officier du ministère public, en fournissant copie de ma carte grise de l'époque pour montrer que j'ai changé de domicile dans les temps.
Mais mi-janvier, j'ai reçu un courrier type de refus suivant l'article 530 du code penal me disant que je ne respectais pas les délais de contestation.
Ils ont encaissé mon chéque et j'ai refais un courrier de réclamation en recommandé AR et encore tout photocopié pour garder des preuves.
Ma lettre est assez longue, respectueuse mais je dis à la fin que je n'hesiterai pas a engager des poursuites si mon dossier ne trouve pas une issue favorable.
Pour ma part, je ne peux leur avancer les 431€ qu'il demande sachant que j'ai deja versé les 135€ que je devais, car ma situation ne me le permet pas, je démarre une activite et je ne gagne rien depuis plusieurs mois. Mais bon outre cela sur le principe, je ne suis pas d'accord de me voir dans ce cas de figure la.
Et je rajouterai je trouve cela abberant quand on est réglo et paye toutes ses factures dans les temps de plus de deux ans et demi après recevoir un courrier d'huissier m'informant d'un tel montant à payer pour non paiement d'un exces de vitesse (apparement 58km/h au lieu de 50)
que je ne connaissais pas, et ne jamais avoir été informé par la suite...
Bref, des conseils des avis, je suis preneuse et assez en colère aussi
Merci d'avance,
Contravention jamais reçue, courrier d'huissier après 2ans
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour
Inutile de payer l'huissier.
Direction trésor public et voir si possible application de l'article 530-4
Article 530-4
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 8
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Inutile de payer l'huissier.
Direction trésor public et voir si possible application de l'article 530-4
Article 530-4
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 8
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
-
psyche
Bonjour,
Je n'ai pas payer l'huissier mais directement envoyé mon chèque à la trésorerie du controle automatisé de rennes avec un courrier recommandé à l'OMP courant décembre et ils ont encaissé le chèque de 135€. Car c'est la procédure qu'ils m'ont conseillé au téléphone.
Si je comprends bien, je dois donc r"envoyer une lettre recommandé au comptable du trésor public si je vous comprends une remise gracieuse.
Mais un problème se pose car j'ai déjà payé la somme initiale de 135€ et donc la je veux solliciter quelque part à ce que mon dossier soit clos, plus rien à payer car je me suis acquitté de la somme correspondant à mon contravention. Comment tourner cela? Puis-je encore envoyer un courrier à la comptabilité du trésor public? Et si oui quel trésor public (adresse) de mon lieu de domicile actuel ou celui d'avant (proche endroit contravention)??
Merci,
Je n'ai pas payer l'huissier mais directement envoyé mon chèque à la trésorerie du controle automatisé de rennes avec un courrier recommandé à l'OMP courant décembre et ils ont encaissé le chèque de 135€. Car c'est la procédure qu'ils m'ont conseillé au téléphone.
Si je comprends bien, je dois donc r"envoyer une lettre recommandé au comptable du trésor public si je vous comprends une remise gracieuse.
Mais un problème se pose car j'ai déjà payé la somme initiale de 135€ et donc la je veux solliciter quelque part à ce que mon dossier soit clos, plus rien à payer car je me suis acquitté de la somme correspondant à mon contravention. Comment tourner cela? Puis-je encore envoyer un courrier à la comptabilité du trésor public? Et si oui quel trésor public (adresse) de mon lieu de domicile actuel ou celui d'avant (proche endroit contravention)??
Merci,