Contestation de PV rejetée !! ?

erick · Message par **erick** » dim. févr. 01, 2009 1:11 pm

Bonjour,

le 10/11/08 j'ai contesté une contravention à la vitesse de 90 € ayant relevé une irrégularité sur la date de verification du cinémométre, la contravention a été faite le 05/11/08 et le controle du cinémometre le 13/06/07 donc plus d'un an avant ma contravention.

Je viens de recevoir la reponse du Parquet des Tribunaux de Police de l'Aude à Troyes.
ils me disent que ma requette n'est pas recevable, que l'infraction est en droit bien constituée, et m'informent que le cinémometre à été verifié le 04/09/08 que l'erreur de retranscription de cette date sur la carte lettre n'entache pas de nullité celle-ci, dans la mesure ou il ne sagit pas d'un procés verbal mais d'un document informatif à mon intention (cassation du 15 Mai 2007)

j'ai cherché sur le net cette cassation, je n'ai pas trouvé ?? !!
je me demande si ce n'est pas un vulgaire coup de bleuff à l'intimidation pour me faire à present payer 135 € en me menaçant en plus de m'exposer a des pénalités supplementaire en cas de non paiement ou paiement hors delais. et si malgrés tout je persiste dans ma requête il m'appartiend de demander ma citation à l'audience du juge de proximité ! ??

Quels sont mes droits ?, mes recours?, quel juge de proximité sachant que j'habite à Agde dans le 34 ??

Merci pour votre reponse.

Cordialement,
Eric

Cougard27 · Message par **Cougard27** » dim. févr. 01, 2009 1:30 pm

Bonjour,
La réponse du parquet est illégale (selon l'article 529 et suivants du code de procédure pénale)
L'avis de paiement d'une contravention doit etre le reflet du proces verbal.
L'erreur sur la date de vérification suffit amplement à annuler le pv
si il y a une erreur sur la date, peut etre y en a t il une aussi sur la vitesse enregistrée.....)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Refaites donc un courrier recommandé à l'omp, lui rappelant ses prérogatives et mettez lui que compte tenu du code de procédure pénale, vous souhaitez etre entendu devant un tribunal et, qu'en cas de nouveau refus, il y a violation de l'article 6 de la commission européenne des droits de l'homme.
Concernant quel juge de proximité, c'est celui dont depend votre domicile qui doit etre saisi

erick · Message par **erick** » dim. févr. 01, 2009 1:55 pm

Bonjour,

Merci pour votre reponse rapide,

j'avais bien le sentiment d'un coup de bleuff,
Merci pour votre aide, je vais suivre vos conseils en esperant que l' OMP vas capituler et pas essayer de m'enfoncer de plus belle !!

Cordialement,
ERic

Aléa · Message par **Aléa** » dim. févr. 01, 2009 2:53 pm

bonjour,

Pas d'accord avec les conseils de Cougard27

L'erreur sur la date de vérification peut parfaitement être un erreur de plume. Seule la production du carnet métrologique pourrait lever le doute.

Ensuite, ce n'est pas le juge de proximité du domicile qui sera saisi mais celui du lieu de l'infraction.

Arrêt du 15 mai 2007, seul le PV fait foi et sur le PV l'agent peut apporter des précisions qui ne sont pas sur l'avis de contravention :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Cougard27 · Message par **Cougard27** » dim. févr. 01, 2009 3:04 pm

[quote="Aléa"]bonjour,

L'erreur sur la date de vérification peut parfaitement être un erreur de plume. Seule la production du carnet métrologique pourrait lever le doute.

Donc une "erreur de plume" peut également concernée la vitesse enregistrée.

Ensuite, ce n'est pas le juge de proximité du domicile qui sera saisi mais celui du lieu de l'infraction.

Alors, pourquoi l'OMP de rennes transmet les requetes à l'omp du soi disant contrevenant?

erick · Message par **erick** » dim. févr. 01, 2009 3:05 pm

Bonjour Aléa

Merci pour votre reponse, deux avis vallent mieux qu'un surtout contre des OMP recalcitrans.
j'aurai besoin de l'avis d'un avocat pro dans ce domaine.

je reste dans l'espectative,
je sais pas encore quoi faire !

Merci,
Cordialement,
Eric

Aléa · Message par **Aléa** » dim. févr. 01, 2009 3:09 pm

Bonjour

Cougard27 a écrit :
Alors, pourquoi l'OMP de rennes transmet les requetes à l'omp du soi disant contrevenant?

La procédure avec l'OMP de RENNES est particulière et ce dernier doit, en tous cas devrait, effectivement transmettre le dossier au Parquet du lieu du domicile du titulaire de la CG bien que la juridiction de proximité de Rennes reste compétente pour les "incidents contentieux" Il est vrai que c'est un peu l'usine à gaz

Le cas d'erick n'a pas été traité par Rennes mais par TROYES d'où ma réponse précédente

erick · Message par **erick** » dim. févr. 01, 2009 3:15 pm

Merci Aléa pour m'avoir trouvé cette cassation du 15 Mai 2007 cité dans son courrier par l'OMP de l'Aube.
je vais peu etre y trouver ma réponse !

Cougard27 · Message par **Cougard27** » dim. févr. 01, 2009 3:24 pm

Quoi qu'il en soit la jurisprudence est tres clair, toute rature, erreur ou ommission sur l'avis de contravention ou sur la carte de paiement qui portent préjudice au contrevenant, sont de natures à rendre caduque la contravention.

En clair si l'erreur vous porte prejudice, la contravention n'est pas valable.

erick · Message par **erick** » dim. févr. 01, 2009 3:28 pm

c'est justement l'interet de cette cassation du 15 Mai 2007 qui pretends apparement le contraire ??