Page 1 sur 1

PV sans adresse d'infraction

Publié : mar. févr. 03, 2009 9:08 pm
par DC
Un PV incomplètement rempli est-il valide ?
Un PV (arrêt momentané pour livrer) est-il valide s'il ne comporte pas d'adresse d'infraction (case non remplie sur le formulaire) ?
Le responsable du service des PV du Commissariat répond : invalide, annulé ; son Commissaire répond ... le contraire. Ainsi que les services de la Préfecture. Qui croire ? Faut-il vraiment payer ?
Où et comment avoir le vrai renseignement ?
Merci.
DC

Publié : mar. févr. 03, 2009 9:59 pm
par damien44
bonsoir

votre poste est incompréenssible personne ne vous repondra avec si peut de details et d information

expliquer le motif en detaillant la situation et le pv ainsi que les reponses que vous auriez pu avoir

detailler tous bon courage