PV sans adresse d'infraction
Publié : mar. févr. 03, 2009 9:08 pm
Un PV incomplètement rempli est-il valide ?
Un PV (arrêt momentané pour livrer) est-il valide s'il ne comporte pas d'adresse d'infraction (case non remplie sur le formulaire) ?
Le responsable du service des PV du Commissariat répond : invalide, annulé ; son Commissaire répond ... le contraire. Ainsi que les services de la Préfecture. Qui croire ? Faut-il vraiment payer ?
Où et comment avoir le vrai renseignement ?
Merci.
DC
Un PV (arrêt momentané pour livrer) est-il valide s'il ne comporte pas d'adresse d'infraction (case non remplie sur le formulaire) ?
Le responsable du service des PV du Commissariat répond : invalide, annulé ; son Commissaire répond ... le contraire. Ainsi que les services de la Préfecture. Qui croire ? Faut-il vraiment payer ?
Où et comment avoir le vrai renseignement ?
Merci.
DC