amende de quelle classe? 4ème ou 5ème?

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moh6819

amende de quelle classe? 4ème ou 5ème?

Message par moh6819 »

Bonsoir,

J'aurais aimé savoir de quelle classe est l'amende "défaut d'assurance avec immobilisation du véhicule", le montant s'élève à 722€ par décision du tribunal correctionnel...

Merci de vos réponses.

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour

Il existe cinq classes de contraventions mais pas de classe pour les délits.

Le défaut d'assurance constitue un délit donc on ne peut pas parler de classe pour l'amende qui vous a été infligée.

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