Comment doit on apprehender une telle demande.
Demande reçu par courrier simple. Une date de convocation pour le bureau proche de mon domicile, je dois me munir d'une pièce d'identité
J'ai appelé au téléphone, l'agent n'est pas disponible avant qq jours pour eventuellement communiquer par téléphone. Mon interlocuteur dit cependant "notification = faire signer qq chose
Que dois je comprendre par notification, et surtout que faire en attendant?
J'ai parcouru le net et d'une maniere genérale on conseil d'appeler pour obtenir des informations, en se bassant sur le texte.
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) TITRE
Article préliminaire
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_55.htm
Notification de quoi?
PV stationnement en Italie 2008 possible (voir recherche message récent sur ce forum)
Suite d'un pv pour refus de priorité pieton en 2008, payé, 4 points retirés en décembre (le 24), stage de recuperation fait, courrier Points récupéré reçu... une suspension de permis est elle encore possible?
Suite d'une plainte que j'ai déposée (ds un autre commisarriat) y a moins de 15j suite à un vol
Infraction constaté à la volée ???
Autre???
Qu'est ce qui se cache statistiquement derriere "notification", sachant que les formules que je trouve sur le forum sont plus du genre "une affaire vous concernant"...
Merci d'avance pour le partage de vos expériences et recommendations.
convocation police urbaine de proximité pour notification
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
En principe la notification est une mesure prise par une autorité portée à la connaissance d'un citoyen, une supension de permis par exemple, ce ne doit pas être le cas sinon on vous aurait demander de l'amener, une instruction de Parquet, du Préfet, peut-être une invitation à payer votre amende en Italie.
En principe la notification est une mesure prise par une autorité portée à la connaissance d'un citoyen, une supension de permis par exemple, ce ne doit pas être le cas sinon on vous aurait demander de l'amener, une instruction de Parquet, du Préfet, peut-être une invitation à payer votre amende en Italie.
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Julien_Paris
Merci.
Donc la notification est la formalité :
* par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie,
* ou par laquelle on lui donne un préavis,
* ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal,
* ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice.
Dans le cas de mon refus de priorité à un pieton
Article R415-11
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
J'ai eu l'amende Mars 2008, les 4 points Noel 2008 (récupéré par un stage) mais je ne sais pas si le passage au tribunal est systématique ( cela pourrait être donc l'objet de la notification)
Dans la mesure où, je n'arrive pas à identifié clairement le contenu de cette notification, me conseillez vous de m'y rendre avec un avocat?
Donc la notification est la formalité :
* par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie,
* ou par laquelle on lui donne un préavis,
* ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal,
* ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice.
Dans le cas de mon refus de priorité à un pieton
Article R415-11
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
J'ai eu l'amende Mars 2008, les 4 points Noel 2008 (récupéré par un stage) mais je ne sais pas si le passage au tribunal est systématique ( cela pourrait être donc l'objet de la notification)
Dans la mesure où, je n'arrive pas à identifié clairement le contenu de cette notification, me conseillez vous de m'y rendre avec un avocat?
Une notification c'est après, une citation c'est avant.