Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
je suis sous le coup d'une suspension provisoire imediate du permis de conduire.
une erreur sur ma date de naissance a ete faite sur le formulair Ref.3F( 08/11/96 au lieu de 08/11/1966)

question:1/cela constitut il un vis de procedure?

2/si oui, est ce que cela remais en cause toute la procedure (administrative et judiciaire)ou seulement l'une d'elles.

3/quelles sont les moyen de fair valoire mon droit (lettre ar; avocat ou autre).

je vous remercie par avance de votre reponse.
cordialement.
Laurent Agniel

Bonjour,

Cette erreur ne vous porte aucun préjudice, en conséquence elle ne peut être source d'un vice de procédure

Bonjour,
merci de votre reponse, mais pourtant, si cela avait ete une erreur d'adresse cela ne m’aurait pas porter prejudice et la c'etait sur que c'etait un vice de procedure?
cordialement.