Contravention remise par lettre simple
Publié : sam. avr. 04, 2009 1:07 pm
Une contravention reçue par lettre simple est-elle valable? Ne faut-il pas obligatoirement une lettre recommandée?
J.LION
J.LION
Bonsoir,
Oui, la contravention est valable.
Si vous n'en teniez pas compte vous auriez une amende majorée également, pour la plupart des cas en lettre simple.
Si vous ne teniez pas compte de la majorée, le Trésor va s'occuper de votre cas.