Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,


J'ai reçu une contravention de 4eme classe avec perte de points.
J'ai contesté pour irrégularité sur la forme.
Celle-ci porte sur la non délivrance de la notice d'information relative au permis de conduire pendant l'audition a la gendarmerie.

En effet celle-ci m'a été remis le lendemain car j'avais oublié mon permis dans la voiture des gendarmes.

J'ai la copie du procès verbal qui fait la preuve que je n'ai pas reçu cette notice puisque cela n'apparait pas dans mes déclarations. De plus dans sur le pv il n'est pas formulé documents ci-joint.

J'ai donc envoyé une lettre de contestation avec textes de lois à l'appui sur la procédure pénale dont voici un extrait:
Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (… Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme …) et 529-2 du Code de la Procédure Pénale ( … à moins qu’il ne formule dans le même délais une requête tendant à son exonération … ) ainsi que les articles A37 et suivants du Code de la Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A37-2 dont vous trouverez une copie ci-jointe.

Suis-je dans mon droit?

Cordialement,

David Dubois

Bonsoir,

D'après vous que manque-t-il comme information qui vous ferait grief ?

Je vois ou vous voulez en venir.

Les gendarmes appliquent bien la loi a la lettre sur nous automobiliste.

Moi ma contestation porte sur un vice de procédure principalement!

Sur l'irrégularité d'une procédure pénale qui est contestable si on lit les textes de loi que j'ai cité pour qu'un pv soit valable

voici un extrait :


(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)


Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


et un autre:

il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


L'information du traitement automatisé équivaut a la notice d'information qui doit être délivré et portait sur mes déclarations dans le procès verbal.

Ca n'a pas été fait

C'est pour ça, je suis étonné que vous voyez le problème sous le préjudice que ça me cause..Ce n'est pas sur ça que je porte ma contestation mais sur le respect de la procédure pénale uniquement.

Après si on veut parler de préjudice, on peut dire que j'ai signé un procès-verbal sans être informé de pouvoir consulter mes points en préfecture et la possibilité de récupérer des points par des stages.
Ca me parait être des bons griefs non? Surtout que ça a déjà fait jurisprudence...

C'est pour ça que les procédures deviennent de plus en plus lourdes pour les gendarmes,,, tellement de choses a respecter

duboi85 a écrit :Je vois ou vous voulez en venir.

Les gendarmes appliquent bien la loi a la lettre sur nous automobiliste.

Moi ma contestation porte sur un vice de procédure principalement!

Sur l'irrégularité d'une procédure pénale qui est contestable si on lit les textes de loi que j'ai cité pour qu'un pv soit valable

voici un extrait :


(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)


Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


et un autre:

il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


L'information du traitement automatisé équivaut a la notice d'information qui doit être délivré et portait sur mes déclarations dans le procès verbal.

Ca n'a pas été fait

C'est pour ça, je suis étonné que vous voyez le problème sous le préjudice que ça me cause..Ce n'est pas sur ça que je porte ma contestation mais sur le respect de la procédure pénale uniquement.

Après si on veut parler de préjudice, on peut dire que j'ai signé un procès-verbal sans être informé de pouvoir consulter mes points en préfecture et la possibilité de récupérer des points par des stages.
Ca me parait être des bons griefs non? Surtout que ça a déjà fait jurisprudence...

C'est pour ça que les procédures deviennent de plus en plus lourdes pour les gendarmes,,, tellement de choses a respecter

Bonsoir,

Aléa vous pose cette question juste pour donner un avis,citer les textes c'est bien,mais il faut demontrer le prejudice aussi pour esperer "gagner".

Bon courage.

Bonjour,

Vous semblez, je dis bien semblez, confondre allègrement la valeur et la force probante du PV tel que le prévoit l'article 429 du CPP et la procédure administrative d'information préalable du mis en cause pour la perte de points qui n'a strictement rien à voir avec cet article.

Vous dites ne pas avoir été informé sur la procédure de retrait de points, soit ! Dites nous comment et pourquoi vous avez été verbalisé et quel stade vous en êtes de la procédure.

Pour vous répondre avec le plus de précision, voire de pertinence, possible, il faudrait exposer plus clairement votre cas