bonjour, je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire.
Il y a 1 an mon mari a eu un pv pour un sois disant excès de vitesse (60 au lieu de 50) . Nous avons contesté le pv car le radar n'avait pas été vérifié depuis plus d'un an.
avec notre courrier, nous avons joint l'article de lio qui dit que les radars doivent être vérifié tous les ans de date à date, puis nous avons joint l'article qui donne le jugement de la cour de cassation faisant jurisprudence en la matière et qui dit que si le radar n'a pas été verifé depuis plus d'un an au moment de l'infraction le pv est nul. J'ai envoyé tous ceci en RAR.
Il y a quelques mois j'ai reçu la majoration du PV avec comme raison que je n'ai ni contesté ni payé. J'ai alors renvoyé un courrier en parlant de la contestation avec photocopie du 1er courrier et de l'accusé de réception.
Hier j'ai reçu un courrier me disant que suite à la contestation de la majoration (alors que j'attends toujours la réponse de la contestation de mon PV) le ministère public va diligenter à mon encontre des poursuites par huissier.
Je ne sais pas quoi faire. J'espère que vous pourrez m'aider!
Merci d'avance.
besoin d'aide je ne suis pas entendu malgré mes courriers
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.