Sens interdit sauf engin agricole - puis-je contester ?

[XYZ]

Bonjour,

J'ai été arrêtée et verbalisée dimanche dernier pour circulation en sens interdit (cas N°4 bis – article R412-28) mais je souhaite contester cette infraction car l'agent a refusé d’inscrire que la circulation était autorisée pour les engins agricoles. S’il l’avait indiqué ne serait-ce pas plutôt une infraction relevant de l’article R412-7 « Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »

Je n’avais pas mes papiers lors de l’arrestation car j’allais à la pêche dans les marais avec mes enfants (le lieu de l’infraction est un chemin). Les agents m’ont donc demandé de venir présenter mes papiers au Commissariat (sans me dire qu’ils allaient me dresser une contravention sinon je me serais fait accompagner) et là seule et intimidée, je n'ai pas osé refuser de signer un document rose dont je n’ai pas eu de copie.

Par ailleurs je me suis rendue compte a posteriori que l’adresse indiquée pour le lieu d’infraction sur l’avis de contravention n’était pas la bonne.

Pensez-vous que je puisse demander une exonération ?

Enfin, auprès de quel organisme puis-je obtenir le texte officiel qui a servi à la mise en place de ce sens interdit sauf engins agricoles ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés

[pascaltcs]

bonjour, essayer sur le site du codever

[Aléa]

Bonjour,

Enfin, auprès de quel organisme puis-je obtenir le texte officiel qui a servi à la mise en place de ce sens interdit sauf engins agricoles ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés

Avant toute chose, il faut que vous récupériez une copie de l'arrêté qui a permis cette implantation du sens interdit. Adressez un courrier , en lettre R/AR de préférence, au maire de la commune qui ne peut vous refuser cette copie.